Le Droit des Sociétés et groupements des affaires (UE 2 DCG) est l’une des matières juridiques les plus longues du Diplôme de Comptabilité et de Gestion. Mais ce n'est pas insurmontable avec un peu de méthode et de patience ! Pour vous aider à réviser et mettre toutes les chances de votre côté à l'examen, voici une compilation de 150 questions et réponses de cours sur le programme de l'UE 2.
Bonnes révisions et n'oubliez pas de partager cette page à votre camarade, ça lui fera plaisir 🤝
AU SOMMAIRE
I / UE 2 DCG Droit des sociétés : L'entreprise en société en 9 questions/réponses
1 / Quelle est la forme juridique la plus répandue pour les petites structures ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée).
2 / Qu'est-ce qu'une Société en participation ?
Forme sans immatriculation choisie pour sa flexibilité, sans personnalité juridique, patrimoine, ni capacité à agir en justice.
3 / Quelle est la différence entre Société en participation occulte et ostensible ?
Occulte : Invisible, seul le gérant responsable.
Ostensible : Visible, associés responsables de leurs engagements.
4 / Quelles sont les règles de fonctionnement d'une Société en participation ?
Si sans statuts, elle fonctionne comme une SNC (commercial) ou une société civile (civil). Gestion par une ou plusieurs personnes, avec droits de vote et partage des bénéfices/pertes pour les associés.
5 / Comment est gérée une Société en participation ?
Par des gérants choisis parmi les associés ou externes. La responsabilité dépend du mode (occulte ou ostensible) et de l'objet (commercial ou civil).
6 / Quels sont les effets de la dissolution d'une Société en participation ?
Pas de publicité, arrêt des comptes, reprise des apports, et partage des bénéfices et pertes suivant règles de SNC ou société civile.
7 / Quelles sont les étapes clés avant qu'une société acquière la personnalité juridique ?
Signature des statuts, formalités de publicité, acquisition de la personnalité juridique. Avant d'acquérir la PM, la société ne peut pas contracter, mais elle peut se préparer (achat de marchandises, location d'un local, etc.).
8 / Quelle est la responsabilité des actes passés avant l'acquisition de la personnalité juridique d'une société ?
La responsabilité est solidaire pour une société commerciale et non solidaire pour une société civile, reposant sur la personne qui a contracté.
9 / Comment les actes passés avant l'immatriculation peuvent-ils être repris par la société ?
Conditions : L'acte doit être passé au nom et pour le compte de la société et être nécessaire à l'immatriculation et dans l'intérêt de la société.
Modalités de reprise : État des actes annexés aux statuts (reprise automatique à l'immatriculation), mandat spécial pour les actes (reprise automatique à l'immatriculation), ou par décision en AG des associés après immatriculation.
II / UE 2 DCG : La SARL et l'EURL en 21 questions/réponses
10 / Quel est le montant du capital nécessaire pour créer une SARL ?
Le montant du capital est librement fixé et peut être peu important.
11 / Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
La responsabilité est limitée au montant des apports.
12 / Combien d'associés une SARL peut-elle avoir au minimum et au maximum ?
De 2 à 100. Si dépassement, régularisation nécessaire sous 1 an, sinon dissolution. Une exception existe pour l'EURL (SARL unipersonnelle).
13 / Quelles sont les conditions de fonds pour la constitution d'une SARL ?
Consentement non vicié, capacité juridique, contenu du contrat licite et certain.
14 / Qui peut être associé d'une SARL ?
Majeurs, mineurs et majeurs incapables via représentant légal, étrangers, sauf personnes frappées d’interdiction ou d’incompatibilité.
15 / Comment sont divisés les apports dans une SARL ?
En parts sociales, qui sont des titres non négociables.
16 / Quel est le délai pour libérer les apports en numéraire à la constitution d'une SARL ?
20 % à la constitution, solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation.
17 / Que se passe-t-il si le solde des apports en numéraire n'est pas appelé dans les 5 ans ?
Le gérant peut être condamné, et les associés peuvent demander un mandataire ad-hoc.
18 / Comment sont évalués les apports en nature dans une SARL ?
Par un Commissaire aux Apports (CAA), sauf exceptions sous conditions.
19 / Quelles sont les conditions pour ne pas évaluer les apports en nature ?
Apport inférieur à 30 000 € et total des apports en nature inférieur à la moitié du capital.
20 / Les apports en industrie entrent-ils dans la formation du capital d'une SARL ?
Non, et les modalités de souscriptions sont définies dans les statuts.
21 / Quel doit être l'objet social d'une SARL ?
Civil ou commercial.
22 / Où et quand doivent être déposés les statuts d'une SARL ?
À l’Administration Fiscale dans le mois suivant la signature et sur le site du Guichet Unique.
23 / Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les statuts d'une SARL ?
Montant du capital social et sa répartition, clause limitative des pouvoirs du gérant, clause d’agrément pour la cession des parts, dispositions relatives aux consultations des associés, période de l’exercice social.
24 / Quelles sont les conditions de fond pour constituer une EURL ?
L'associé unique peut être une personne physique ou morale, sans capital minimum requis, le montant du capital est spécifié dans les statuts et divisé en parts sociales à valeur nominale libre.
25 / Quels types d'apports sont possibles dans une EURL ?
Apports en numéraire, en nature, ou en industrie, suivant les mêmes règles que la SARL, à l'exception des apports d'un entrepreneur individuel basés sur son dernier bilan.
26 / Quelle est la principale condition de forme pour une EURL ?
La rédaction de statuts écrits est obligatoire.
27 / Qui peut être le gérant d'une EURL et quels sont ses pouvoirs ?
Le gérant peut être l'associé ou un tiers, éventuellement un mineur émancipé, avec des pouvoirs définis dans les statuts. La société est responsable de tous les actes du gérant, même hors de l'objet social.
28 / Quand l'associé unique d'une EURL est-il dispensé du rapport de gestion ?
Si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés.
29 / Comment se gère la cession des parts dans une EURL ?
La cession des parts est libre, sans procédure d'agrément requise, mais doit être enregistrée et publiée.
30 / Que se passe-t-il en cas de décès de l'associé unique d'une EURL ?
La société n'est pas dissoute mais continue avec les héritiers en indivision, et en cas de fin de l'indivision, les parts sont attribuées préférentiellement.
III / UE 2 DCG : La SA et la SAS en 30 questions/réponses
31 / Quelles sont les décisions que peuvent voter les actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans une SA ?
Approbation des comptes, nomination/révocation des membres du CA/CS, fixation de la rémunération des membres du CA/CS, nomination du CAC, conventions réglementées.
32 / Pour quel type de décisions les actionnaires votent-ils en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ?
Pour toutes les décisions modifiant les statuts.
33 / Qui peut convoquer les Assemblées Générales et combien de temps à l'avance ?
Convocation par le Conseil d'Administration, le Directoire ou le CAC, 15 jours avant leur tenue.
34 / Quelles sont les règles de majorité et de quorum pour une AGO ?
Majorité absolue (50% + 1 des votes), 1ère convocation quorum de ⅕ des actions ayant droit de vote, pas de quorum pour la 2ème convocation.
35 / Quelles règles de majorité et de quorum s'appliquent pour une AGE ?
Majorité de ⅔ des voix des associés présents ou représentés, quorum de ¼ des actions à la 1ère convocation et ⅕ à la 2e.
36 / Quels documents sont envoyés aux actionnaires avant une AG ?
Comptes annuels, liste des administrateurs, rapports du CA/CS ou Directoire, texte des résolutions proposées et ajoutées, rapport du CAC, observations du CS, état des rémunérations certifié par le CAC.
37 / Quelle est la procédure pour contrôler les conventions réglementées ?
Information préalable du CA/CS avec autorisation, vote, rapport spécial, et vote en AGO pour approbation.
38 / Quelles sont les conventions interdites dans une SA ?
Emprunts, découverts en compte, aval, cautionnement et garantie par l’administrateur, le DG et son délégué, membres du CA ou CS, représentant de la personne morale associé ainsi que leur famille proche.
39 / Quels sont les droits financiers des actionnaires ?
Droit aux dividendes, droit au remboursement de l’apport, droit à une part du boni de liquidation.
40 / Quand le commissaire aux comptes (CAC) est-il nommé de manière obligatoire dans une SA ?
Si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés, ou à la demande des associés représentant plus d’⅓ du capital social.
41 / Qui peut être président d'une SAS ?
Personne physique ou morale, à l'exception des mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, et personnes frappées d’interdiction ou d’incompatibilité.
42 / Quelle est la spécificité de la direction d'une SAS ?
La liberté statutaire permet de déterminer librement les modalités de direction, y compris la nomination d'un Directeur Général et son délégué.
43 / Est-il possible de cumuler un mandat de direction avec un contrat de travail dans une SAS ?
Oui, à condition qu’il y ait un lien de subordination, mais ce cumul est interdit pour l’associé majoritaire.
44 / Comment est fixée la rémunération du président ou des dirigeants d'une SAS ?
Elle est fixée dans les statuts et fait partie du régime des conventions réglementées.
45 / Sous quelles conditions peut-on révoquer un président ou dirigeant d'une SAS ?
La révocation est prévue par les statuts et peut être réalisée avec ou sans juste motif, mais ne doit pas être abusive ou vexatoire.
46 / Quels droits politiques et financiers ont les associés d'une SAS ?
Droits politiques : droit à l'information, droit de vote, et adoption des décisions. Droits financiers : droit aux dividendes, droit au remboursement de l’apport, droit à une part du boni de liquidation, et contribution aux pertes limitée aux montants des apports.
47 / Quelles sont les conditions pour les cessions d'actions dans une SAS ?
Elles doivent respecter les dispositions statutaires et peuvent inclure une clause d’inaliénabilité de 10 ans maximum.
48 / Quand est-il obligatoire de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC) dans une SAS ?
Lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 5M€ de total bilan, 10M€ de CAHT, 50 salariés, ou à la demande des associés représentant le ⅓ du capital pour un mandat de 3 ans.
49 / Quelles sont les conventions interdites dans une SAS ?
Emprunter auprès de la société, autoriser des découverts, se faire cautionner/garantir par la société, concernant les dirigeants, leur conjoint, ascendants, et descendants.
50 / Quelles sont les règles pour la transformation de la SAS en SA ou SARL ?
Pour transformer en SA, il faut respecter les minimums requis pour les associés et le capital. Pour transformer en SARL, la majorité nécessaire est des ¾ pour les sociétés créées avant Août 2005 et des ⅔ pour celles après.
51 / Quelles sont les restrictions sur les cessions de titres dans une SA ?
Clause d’agrément, droit de préemption, actions pour salariés.
52 / Comment se finance une SA ?
Par émission d'actions (capital) et d'obligations (créance).
53 / Quels sont les droits associés aux actions ordinaires ?
Droits politiques/financiers, garantie, location.
54 / Que sont les actions de préférence ?
Actions spéciales offrant droits financiers ou de gouvernance supplémentaire.
55 / Comment fonctionnent les obligations dans une SA ?
Titres de créance avec droits à intérêts, remboursement et information.
56 / Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
Accord privé entre actionnaires, inopposable aux tiers.
57 / Comment augmenter le capital par apport en numéraire ?
Nécessite rapport CA/Directoire, évaluation CAA, droits de souscription.
58 / Quelle est la procédure pour augmenter le capital par apports en nature ?
Évaluation par CAA, libération intégrale des apports.
59 / Comment fonctionne la réduction de capital non motivée par des pertes ?
Décision en AGE, possible opposition des créanciers.
60 / Quelles sont les conditions pour transformer une SA ?
2 ans d’existence, 2 bilans approuvés, rapport CAC.
IV / UE 2 DCG : La SNC et les sociétés civiles de droit commun en 13 questions/réponses
61 / Comment est nommé le gérant dans une SNC ?
Le gérant est nommé par les associés, soit dans les statuts soit par un acte séparé.
62 / Qu'est-ce qui peut causer la cessation des fonctions d'un gérant dans une SNC ?
La cessation peut être due à la démission, l'empêchement, ou la révocation pour justes motifs.
63 / Quelle est la spécificité de la cogérance dans une SNC ?
Dans la cogérance, chaque gérant engage la société entièrement, mais les clauses limitatives de pouvoir sont inopposables aux tiers.
64 / Un gérant dans une SNC peut-il avoir un contrat de travail ?
Oui, mais seulement si le gérant n'est pas associé, car le statut de commerçant est incompatible avec celui de salarié.
65 / Comment est déterminée la rémunération du gérant dans une SNC ?
Elle est fixée par les associés.
66 / Quels sont les pouvoirs d'un gérant dans une SNC vis-à-vis des associés et des tiers ?
Le gérant peut conclure des actes de gestion courante dans l'intérêt de la société et engage la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes.
67 / Quelles responsabilités un gérant porte-t-il dans une SNC ?
Responsabilités civiles, pénales, et fiscales.
68 / Quels sont les droits politiques des associés dans une SNC ?
Droit à la consultation des documents au siège social, à poser des questions écrites, et à la communication des documents comptables avant l'AG.
69 / Quelles sont les conditions pour le dépôt des comptes au Greffe dans une SNC ?
Le dépôt est facultatif si tous les associés sont des personnes physiques et obligatoire si impliquant des entités juridiques ou des SNC avec capital détenu par ces entités.
70 / Comment sont organisées les Assemblées Générales dans une SNC ?
Elles sont obligatoires pour l’approbation des comptes et à la demande d'un associé, convoquées par le gérant ou l'associé demandeur, avec des modalités fixées par les statuts.
71 / Quelles sont les conditions d'unanimité pour transformer une SNC en SA, SARL, SCA, ou SAS ?
Pour transformer en SA, SARL, SCA (4 associés et capital de 37 000 € minimum), ou SAS, l'unanimité des associés est requise, sauf si les statuts prévoient autrement.
72 / Quelles conséquences entraîne le décès d'un associé avec héritiers mineurs dans une SNC ?
Si un associé avec héritiers mineurs décède, la SNC a 1 an pour se transformer en SCA ou SCS avec le mineur comme commanditaire, faute de quoi elle sera dissoute.
73 / Quelles sont les causes spécifiques de dissolution d'une SNC ?
Perte de la qualité de commerçant d'un associé, décès d'un associé (activité peut continuer si les statuts le prévoient ou avec transformation en SCS/SCA pour héritiers mineurs), ou révocation d'un associé gérant nécessitant une décision unanime des associés ou selon les statuts.
V / UE 2 DCG : L'économie sociale et solidaire et l'association en 13 questions/réponses
74 / Quelles sont les formes d'entreprises fixées par la loi dans l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Les formes d'entreprises incluent les coopératives, mutuelles, associations, et fondations.
75 / Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Pacte de 2019 pour l'ESS ?
L'agrément ESUS est ouvert à des activités soutenant les personnes fragiles, luttant contre l'exclusion, contribuant à l'éducation, et promouvant le développement durable et l'écologie.
76 / Quel est le concept de base de l'ESS ?
L'ESS repose sur la solidarité et l'utilité sociale, avec une gestion démocratique et participative.
77 / Quelle est la principale différence entre une association et une entreprise ?
Les associations sont à but non lucratif et ne peuvent partager les bénéfices réalisés.
78 / Quelles sont les conditions de fond pour la validité des contrats dans les associations ?
Consentement non vicié, capacité juridique, et contenu du contrat licite et certain.
79 / Quels types de membres peuvent exister dans une association ?
Fondateurs, adhérents, actifs, d'honneur, et bienfaiteurs.
80 / Comment les bénéfices sont-ils gérés dans une association ?
Les bénéfices peuvent être faits mais ne peuvent pas être partagés entre les membres.
81 / Quelles sont les obligations formelles pour la création d'une association ?
Signature des statuts écrits obligatoire, déclaration au Répertoire National des Associations, et formalités de publicité au Journal Annonces Légales (JAL).
82 / Quels sont les droits et obligations des membres d'une association ?
Les membres ont droit à la confidentialité d'appartenance, peuvent participer et voter aux assemblées, paient des cotisations, et ne sont pas obligés pour les dettes au-delà des apports.
83 / Qui peut représenter une association et quels sont ses pouvoirs ?
La représentation doit être une personne physique, membre ou non, habilitée par les statuts, avec des pouvoirs définis pour agir au nom de l'association.
84 / Quelles sont les conditions de rémunération pour les dirigeants d'une association ?
La rémunération est admise si l'association a des ressources suffisantes, est prévue dans les statuts, désignée par élection, pour un travail effectif et proportionnée aux ressources.
85 / Comment la responsabilité des dirigeants d'une association est-elle engagée ?
Les dirigeants sont responsables des fautes pendant leur mandat vis-à-vis de l'association et peuvent être tenus responsables vis-à-vis des tiers pour des fautes détachables de leurs fonctions.
86 / Quelle est la procédure pour les conventions réglementées dans les associations ?
Les associations avec activité économique ou recevant plus de 153 000 € de subventions doivent suivre une procédure similaire aux sociétés commerciales, incluant un rapport du représentant ou CAC et une délibération de l'organe compétent.
VI / UE 2 DCG : Les autres types de groupements en 9 questions/réponses
87 / Quels sont les principaux intérêts d'une SCI (Société Civile Immobilière) ?
Isoler les actifs immobiliers, protection contre les procédures collectives, facilité de transmission du patrimoine, et achat d’immeubles avec financement à plusieurs.
88 / Quelle est la responsabilité des associés dans une SCI ?
La responsabilité est conjointe et illimitée, et les clauses statutaires sont inopposables aux tiers. Les tiers doivent d'abord mettre en demeure la SCI avant de se tourner vers les associés.
89 / Comment sont gérées les cessions de parts sociales dans une SCI ?
Pas d’agrément nécessaire pour une cession à un ascendant ou descendant, possibilité d'écarter l’agrément pour les conjoints, et agrément requis pour un tiers à l'unanimité des associés.
90 / Quelles sont les conditions pour devenir gérant d'une SCI ?
Le gérant peut être une personne physique ou morale, associé ou tiers, nommé par les associés dans les statuts, par acte séparé, ou par décision de la majorité des associés.
91 / Quels sont les droits et pouvoirs d'un gérant dans une SCI ?
Droits pécuniaires et politiques, capacité à signer des actes de gestion dans l'intérêt de la société, et responsabilité encourue envers les tiers pour les actes réalisés au nom de la société.
92 / Quelles sont les caractéristiques principales d'une Société en Commandite par Actions (SCA) ?
Les SCAs sont des sociétés par actions qui combinent les traits de la SA et de la SNC, avec une cohabitation de commandités (responsabilité illimitée et gérants de la société) et de commanditaires (financement avec responsabilité limitée aux apports).
93 / Quels sont les principaux inconvénients d'une SCA ?
La SCA peut être complexe dans son fonctionnement, avec un risque de mésentente entre commandités et commanditaires, difficulté de transmission des parts des commandités, et gérants difficiles à révoquer.
94 / Quels sont la nature et les principes de fonctionnement d'un GIE (Groupement d'Intérêt Économique) ?
Un GIE est une structure intermédiaire entre l'association et la société, permettant la mise en commun de moyens tout en conservant l'indépendance des membres. Il vise des activités économiques accessoires à celles de ses membres, avec des engagements solidaires sur le patrimoine personnel et la possibilité de sortie libre sous respect des dispositions contractuelles.
95 / Qu'est-ce qu'une EARL et quels sont ses principes fondamentaux ?
Une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile agricole permettant aux petits exploitants de gérer leurs activités telles que l'exploitation du cycle biologique, la culture marine, l'entraînement des équidés, et la production/commercialisation de biogaz, d'électricité, et de chaleur, avec une responsabilité limitée aux apports et un capital minimum de 7 500 €.
VII / UE 2 DCG : Prévention et traitement des difficultés en 6 questions/réponses
96 / Quels critères définissent la cessation de paiements pour une entreprise ?
Une entreprise est en cessation de paiements lorsque ses dettes certaines, liquides, et exigibles ne peuvent être couvertes par son actif disponible, incluant caisse, comptes courants, et valeurs mobilières de placement (VMP).
97 / Quelles sont les principales étapes pour prévenir ou traiter la cessation de paiements ?
Pour prévenir la cessation de paiements, les entreprises peuvent recourir à des mesures de prévention sans intervention judiciaire ou chercher des solutions de traitement à l’amiable ou judiciaires, telles que la mandature ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.
98 / Qu'est-ce que la cessation de paiements et comment est-elle prouvée ?
La cessation de paiements survient quand une entreprise ne peut pas régler son passif exigible avec son actif disponible. La preuve doit être apportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure, et un seul impayé n’est pas considéré suffisant pour établir cet état.
99 / Quels sont les organes impliqués dans une procédure de redressement judiciaire ?
Les organes principaux sont le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, et le commissaire à l'exécution du plan.
100 / Quels sont les objectifs et la chronologie d'une procédure de redressement judiciaire ?
L'objectif est de trouver un plan de redressement pour aider l'entreprise à continuer son activité en collaboration avec les créanciers, débutant par un jugement d'ouverture, suivant une période d'observation de 6 mois renouvelable, et se concluant par un jugement adoptant le plan de redressement.
101 / Quels sont les spécificités de la période d'observation et le principe de gestion des créances durant le redressement judiciaire ?
Durant la période d'observation, le dirigeant peut être dessaisi des commandes au profit de l'administrateur judiciaire, avec interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture et obligation de continuer les contrats de travail, tandis que les créances de la période d'observation doivent être payées à échéance.
VIII / UE 2 DCG : Droit pénal des groupements d'affaires en 49 questions/réponses
102 / Quelles sont les trois catégories d'infractions pénales ?
Les trois catégories d'infractions sont les crimes, les délits, et les contraventions.
103 / Quelles peines sont associées à un crime de droit commun ?
Pour un crime de droit commun, les peines pour une personne physique peuvent inclure la réclusion criminelle à perpétuité, 30 ans, 20 ans, ou 15 ans et plus, plus une amende supplémentaire. Pour une personne morale, l’amende encourue peut être de 1 000 000 d’euros ou plus.
104 / Quelle est la peine principale encourue pour un délit ?
La peine principale pour un délit est l'emprisonnement, avec une durée variable sur 8 degrés, et une amende d'au moins 3 750 € et non plafonnée.
105 / Comment sont sanctionnées les contraventions pour les personnes physiques ?
Les contraventions pour les personnes physiques sont sanctionnées par des amendes réparties en 5 classes, allant de 38 € pour une contravention de 1ère classe à 1500 € max pour celles de 5ème classe.
106 / Quels sont les délais de prescription pour les crimes, délits, et contraventions ?
La prescription est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, et 1 an pour les contraventions.
107 / Quels sont les moyens alternatifs et de poursuites pénales dans le processus pénal ?
Les moyens alternatifs incluent la composition pénale, la médiation pénale, et la convention judiciaire d'intérêts publics. Les moyens de poursuites pénales comprennent l'avertissement, la citation directe, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, la CRPC, et le réquisitoire introductif d'instance.
108 / Comment se déroule le jugement dans une procédure pénale ?
Le jugement comprend l'examen de l'affaire à travers des débats publics et contradictoires, l'interrogatoire du prévenu, les auditions des témoins et experts, le réquisitoire du procureur, les plaidoiries de défense, et la prise de décision après délibération, qui doit être motivée et précise l'infraction retenue ainsi que la peine prononcée.
109 / Quelles sont les conditions requises pour constituer l'infraction d'abus de confiance ?
L'infraction nécessite la remise préalable d'une chose (fonds, valeurs, bien), un détournement de cette chose contraire à l'accord commun, causant un préjudice matériel ou moral à la victime, avec un élément moral démontrant la mauvaise foi de l'auteur.
110 / Quelles sont les peines encourues pour une personne physique et morale reconnue coupable d'abus de confiance ?
Pour une personne physique, la peine est de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Pour une personne morale, c'est 5 fois la peine encourue par la personne physique.
111 / Sous quelles conditions l'abus de confiance est-il considéré comme aggravé et quelle est la prescription de l'infraction ?
L'abus de confiance est aggravé si commis par un dirigeant, un mandataire judiciaire, ou un officier public/ministériel, avec des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende. La prescription de l'infraction est de 5 ans, à compter du détournement de la chose ou de sa découverte.
112 / Quelles actions caractérisent l'escroquerie ?
Utiliser un faux nom ou une fausse qualité, abuser d'une qualité vraie, ou recourir à des manœuvres frauduleuses pour obtenir des fonds, biens, valeurs, ou la fourniture d'un service.
113 / Qu'est-ce qui constitue l'élément moral de l'escroquerie ?
L'escroquerie est un délit intentionnel nécessitant la démonstration de la mauvaise foi de l'auteur.
114 / Quelles sont les peines encourues pour une personne physique coupable d'escroquerie ?
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour une personne physique.
115 / Comment l'escroquerie aggravée est-elle définie et quelle est la peine associée ?
L'escroquerie aggravée concerne les actes commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, avec des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
116 / Quelles sont les conséquences d'une tentative d'escroquerie ?
Les tentatives d'escroquerie sont punies des mêmes peines que l'escroquerie accomplie.
117 / Dans quel cas l'escroquerie en bande organisée est-elle caractérisée et quelle est la sanction ?
Lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende.
118 / Sous quelles conditions une escroquerie peut-elle ne pas entraîner de poursuites pénales ?
Il n'y a pas de poursuites pénales si la victime est un ascendant ou descendant, ou un époux non séparé de corps et résidant ensemble.
119 / Quelles actions caractérisent l'infraction de faux et usage de faux ?
L'infraction se caractérise par une altération frauduleuse de la vérité, soit de façon matérielle par la fabrication ou modification d'une chose, soit intellectuelle par un contenu d'acte non conforme à la vérité, avec l'existence d'un support ayant une force juridique.
120 / Quelles sont les conséquences d'une tentative de faux et usage de faux ?
La tentative de commettre un faux et usage de faux est punissable, indiquant que l'intention d'altérer la vérité est répréhensible même si l'acte n'est pas mené à son terme.
121 / Quelle est la peine encourue pour une personne physique coupable de faux et usage de faux ?
Une personne physique coupable de cette infraction encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
122 / Quelles personnes sont visées par les articles relatifs à l'abus de biens sociaux (ABS) dans les différentes formes de sociétés commerciales ?
Les personnes visées incluent le président, les administrateurs, le directeur général, les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance des SA, les gérants des SARL et SCA, ainsi que le président et les dirigeants des SAS.
123 / Quelles sont les conditions requises pour constituer un abus de biens sociaux ?
Une abstention volontaire, l'appropriation ou l'utilisation de biens de la société ou de sa réputation, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise liée au dirigeant, causant un préjudice matériel ou moral à la société.
124 / Qu'est-ce qui caractérise l'élément moral dans l'infraction d'abus de biens sociaux ?
L'élément moral repose sur la connaissance par le dirigeant que son comportement est contraire à l'intérêt social et la conscience de l'avantage retiré, avec une mauvaise foi exigée pour sa constitution.
125 / Quelles sont les peines encourues en cas de condamnation pour abus de biens sociaux ?
Le dirigeant ou les complices peuvent être condamnés à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour abus de biens sociaux.
126 / La tentative d'abus de biens sociaux est-elle punissable ?
Non, la tentative d'abus de biens sociaux n'est pas punissable.
127 / Quel est le délai de prescription pour l'infraction d'abus de biens sociaux ?
La prescription est de 6 ans à compter de la commission de l'acte ou de sa révélation si l'infraction est occulte.
128 / Quelles sont les conditions requises pour constituer l'infraction de recel ?
Le recel nécessite la détention, dissimulation, transmission, ou le profit d'une chose issue d'un crime ou délit commis par autrui, avec connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet et causant un préjudice matériel ou moral.
129 / Qu'est-ce qui caractérise l'élément moral dans l'infraction de recel ?
L'élément moral implique une double connaissance : savoir que la chose provient d'un acte frauduleux et détenir l'objet en ayant conscience de son origine criminelle.
130 / Quelles sont les peines encourues pour le recel et le recel aggravé ?
Pour le recel, la peine pour une personne physique est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Pour le recel aggravé, elle est de 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, avec possibilité d'une amende additionnelle représentant la moitié des biens recelés.
131 / Quelles personnes sont visées par la législation sur la distribution illicite de dividendes ?
Sont visés le président, les administrateurs, le directeur général, les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance des SA, les gérants des SARL et SCA, ainsi que le président et les autres dirigeants des SAS.
132 / Quelles sont les conditions qui caractérisent le délit de distribution illicite de dividendes ?
La distribution de dividendes est considérée comme illicite lorsqu'elle se fait sur des sommes non disponibles, en l'absence d'inventaire ou sur la base d'inventaires frauduleux.
133 / Quelles peines encourt un dirigeant pour la distribution illicite de dividendes ?
Pour la distribution illicite de dividendes, un dirigeant peut être condamné à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, avec une prescription de l'infraction de 6 ans à compter de la commission ou de sa révélation.
134 / Qui est visé par la législation concernant la présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle de l'entreprise ?
Les personnes visées incluent le président, les administrateurs, le directeur général, les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance des SA, les gérants des SARL et SCA, ainsi que le président et les autres dirigeants des SAS.
135 / Quelles sont les conditions qui caractérisent le délit lié à la présentation de comptes inexacte ?
Le délit est caractérisé par la présentation aux associés ou la publication au RCS de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ou de comptes consolidés qui ne sont pas réguliers, sincères, ou qui ne donnent pas une image fidèle de la situation de l'entreprise.
136 / Quelles peines encourt un dirigeant pour la présentation ou publication de comptes inexactes ?
Un dirigeant peut être condamné à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour avoir intentionnellement présenté ou publié des comptes erronés, avec une prescription de l'infraction de 6 ans à compter de la mise à disposition des documents.
137 / Quelles sont les conditions pour la dispense de l'évaluation par un Commissaire aux Apports (CAA) dans les SARL et SAS ?
La dispense du CAA est possible si le montant des apports en nature est inférieur à 30 000 € et représente moins de la moitié du capital social, avec accord unanime des associés.
138 / Quelle est la conséquence d'une surévaluation frauduleuse des apports en nature ?
En cas de surévaluation frauduleuse, cela entraîne une responsabilité civile pour les actionnaires si cela cause un préjudice à la société ou à un actionnaire, et peut entraîner une sanction pénale.
139 / Qui sont les personnes visées en cas de surévaluation frauduleuse des apports dans les SARL, SAS, SA, et SCA ?
Les personnes visées incluent l'apporteur, le dirigeant, et le Commissaire aux Apports, ce dernier étant impliqué sur instructions de l'apporteur.
140 / Quelles peines sont encourues pour la surévaluation frauduleuse des apports en nature ?
Pour une surévaluation frauduleuse dans les SARL, la peine est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Dans les sociétés par actions, la peine est également de 5 ans d'emprisonnement, mais l'amende est de 9 000 €.
141 / Quelles actions constituent l'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes ?
Ne pas être inscrit sur les listes de l'Ordre, ne pas avoir prêté serment, ou avoir été radié ou suspendu.
142 / Qu'est-ce que la violation du secret professionnel par un commissaire aux comptes ?
Ne pas garder secret sur les éléments de sa mission ou révéler des informations sur la société à des tiers.
143 / Quelles sont les peines pour la violation du secret professionnel ?
1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
144 / Comment est punie la confirmation d'informations mensongères ou la non-divulgation de faits délictueux au Procureur par un commissaire aux comptes ?
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
145 / Quelles actions constituent une entrave à la mission du commissaire aux comptes ?
Obstacle à la mission de contrôle et de vérification ou non-communication des documents nécessaires au contrôle.
146 / Quelle est la peine pour une entrave à la mission du commissaire aux comptes ?
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
147 / Quand commence la prescription pour les infractions liées à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes ?
La prescription est de 6 ans à compter de l'agissement illicite ou de la commission de l'infraction.
148 / Qui peut intenter une action civile en cas de préjudice résultant d'une infraction commise par un commissaire aux comptes ?
Les créanciers, pour atteinte au droit de gage, et les associés, pour restitution des sommes allouées, peuvent intenter une action civile contre un commissaire aux comptes en cas de préjudice.
149 / Dans quel cas un commissaire aux comptes peut-il être libéré de son obligation de secret professionnel ?
Lorsqu'il est requis de communiquer des informations dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou lorsqu'il s'adresse au Président du Tribunal, au Procureur de la République ou aux actionnaires de l'entreprise.
150 / Quelle est la durée de la prescription pour les infractions commises par un commissaire aux comptes ?
La prescription pour les infractions commises par un commissaire aux comptes est généralement de 6 ans à compter de l'acte illicite ou de sa révélation.
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