DCG UE 1 Fondamentaux du droit : 150 questions de révision pour les examens
- Soumaya Dziri
- 15 oct.
- 18 min de lecture
Vous préparez l’UE 1 du DCG (Fondamentaux du droit) ? Cet article propose 150 questions‑réponses rédigées, pour réviser vite et bien tout le programme : notions générales, sources et hiérarchie des normes, preuve, organisation de la justice & MARD, personnes/capacité, acteurs économiques & famille/patrimoine, biens/propriété/possession, obligations & contrats.
Ces questions vous permettront de tester vos connaissances et de vous préparer au mieux pour l’examen. Révisez et entraînez-vous avec vos proches en répondant aux questions. Bonnes révisions ! 🏋️♂️
Au sommaire :
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I / DCG UE 1 : Notions générales de droit en 16 questions
Qu’est‑ce que le droit, au sens large ?
Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, encadrent les comportements des individus et permettent d’assurer l’ordre, la justice et la sécurité des échanges.
Que désigne le “droit objectif” ?
Le droit objectif désigne le corpus de règles générales et obligatoires édictées par l’autorité publique et applicables à tous dans une situation donnée.
Que sont les “droits subjectifs” ?
Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à chaque personne par le droit objectif, comme le droit de propriété ou le droit au respect de la vie privée.
Droit objectif vs droits subjectifs : quelle différence ?
Le droit objectif fixe des normes générales tandis que les droits subjectifs correspondent aux avantages individuels que ces normes confèrent aux personnes.
Quelles sont les fonctions majeures du droit ?
Le droit organise la vie sociale, protège les personnes et leurs biens, et contribue à la paix sociale en rendant les conséquences juridiques des actes prévisibles.
Quels sont les caractères de la règle de droit ?
La règle de droit est générale et impersonnelle, abstraite, obligatoire et coercitive car son respect peut être imposé par la puissance publique.
Pourquoi dit‑on que la règle de droit est générale et impersonnelle ?
Elle vise toutes les personnes placées dans une même situation sans désigner nommément un individu, ce qui garantit l’égalité de traitement.
En quoi la règle de droit est‑elle obligatoire ?
Elle s’impose à tous indépendamment de la volonté des intéressés, de sorte que nul ne peut s’en affranchir sans s’exposer à une sanction.
Que signifie le caractère coercitif de la règle de droit ?
Il signifie que l’État peut contraindre à son respect, notamment par l’intervention d’un juge, d’huissiers/commissaires de justice ou de la force publique.
Quelles sont les grandes catégories de sanctions juridiques ?
Les sanctions peuvent être civiles (réparation ou exécution), pénales (peines) ou administratives (mesures décidées par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs).
Quelle est la finalité de la règle de droit ?
Sa finalité est d’assurer la sécurité et la justice en permettant d’anticiper les effets juridiques des comportements et des actes.
Comment distingue‑t‑on droit et morale ?
La morale relève de la conscience individuelle et n’est pas sanctionnée par l’État, tandis que le droit est extérieur, obligatoire et susceptible de sanction publique.
En quoi la règle religieuse se distingue‑t‑elle de la règle de droit ?
La règle religieuse s’adresse aux croyants et tire sa force de la foi, alors que la règle de droit s’applique à tous, dans un cadre laïc et étatique.
Comment articuler justice et droit ?
Le droit est l’ensemble des normes applicables et la justice est l’institution chargée d’en assurer l’application impartiale pour régler les litiges.
Qu’appelle‑t‑on sécurité juridique ?
La sécurité juridique est la capacité, pour les justiciables, de prévoir les effets de leurs actes grâce à des normes claires, stables et accessibles.
Pourquoi le droit évolue‑t‑il ?
Le droit évolue pour s’adapter aux transformations sociales, économiques, technologiques ou internationales et maintenir sa pertinence.
II / DCG UE 1 : Sources et hiérarchie des normes en 18 questions
Quelles sont les sources formelles du droit en France ?
Les principales sources sont la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine.
Qu’appelle‑t‑on hiérarchie des normes ?
La hiérarchie des normes est l’ordre de valeur entre les règles, selon lequel une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.
Qui a théorisé cette hiérarchie ?
Hans Kelsen a théorisé la pyramide des normes, image classique de la hiérarchie juridique.
Qu’est‑ce que la Constitution ?
La Constitution est la norme suprême qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux ; toutes les autres normes doivent la respecter.
Quelle est la valeur de la Constitution ?
Elle a une valeur supérieure à toutes les autres normes et son respect est assuré par le Conseil constitutionnel via des contrôles a priori et a posteriori.
Qu’est‑ce qu’une loi ?
La loi est une règle de droit votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, destinée à préciser droits et obligations dans des domaines déterminés.
Qu’est‑ce qu’un règlement ?
Le règlement est un acte émanant du pouvoir exécutif (décret, arrêté) qui met en œuvre ou précise la loi et organise son application concrète.
Loi et règlement : quelle différence de valeur ?La loi a une valeur supérieure au règlement, de sorte que ce dernier ne peut contredire ni déroger à la loi.
Qu’est‑ce qu’une ordonnance ?
Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement, avec habilitation du Parlement, pour intervenir temporairement dans le domaine de la loi.
Comment définir un traité international ?
Un traité est un accord conclu entre États et, une fois ratifié et publié, il s’impose au droit interne sous conditions, notamment de réciprocité.
Quelle est la place du droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union (traités, règlements, directives) prime sur les lois nationales, sous le regard des juridictions nationales et de la Cour de justice de l’UE.
Quel est le rôle de la jurisprudence ?
La jurisprudence interprète les textes, comble leurs lacunes et contribue à l’uniformité d’application du droit par les juges.
Quand la coutume s’applique‑t‑elle ?
La coutume s’applique en l’absence de texte lorsque existent un usage constant et la conviction de son caractère obligatoire (opinio juris).
À quoi sert la doctrine ?
La doctrine regroupe les analyses des auteurs qui éclairent l’interprétation des textes et peuvent inspirer l’évolution législative ou jurisprudentielle.
À quoi sert la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet, au cours d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une loi applicable au litige.
Quelle différence entre contrôle a priori et QPC ?
Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que la QPC intervient après, à l’occasion d’un procès.
Qu’est‑ce que le contrôle de conventionnalité ?
C’est le contrôle par les juges ordinaires de la conformité des lois françaises aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne.
Pourquoi parle‑t‑on de séparation des pouvoirs ?
La séparation des pouvoirs vise à limiter l’arbitraire en distinguant les fonctions législative, exécutive et judiciaire afin de préserver l’État de droit.
III / DCG UE 1 : Preuve et valeur probante en 16 questions
Quel est l’objet du droit de la preuve ?
Le droit de la preuve détermine qui doit prouver un fait ou un droit et par quels moyens afin de permettre au juge de trancher loyalement le litige.
Quelle est la règle de base de la charge de la preuve ?
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui prétend être libéré doit justifier le fait libératoire.
Qu’appelle‑t‑on une présomption ?
Une présomption est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour en déduire l’existence d’un fait inconnu.
Quelles sont les principales catégories de présomptions ?
On distingue les présomptions légales, les présomptions judiciaires et, parmi les légales, les présomptions irréfragables contre lesquelles aucune preuve contraire n’est recevable.
Que signifie la distinction entre preuve légale et preuve libre ?
En matière civile, la preuve est souvent encadrée par des règles strictes, tandis qu’en matière commerciale ou pénale elle est en principe plus libre, sous réserve de la loyauté.
Quelles sont les grandes familles de moyens de preuve ?
Les moyens de preuve se répartissent entre les preuves écrites (actes) et les preuves non écrites (témoignages, aveu, serment et présomptions).
Quelle est la force probante d’un acte authentique ?
L’acte authentique, établi par un officier public compétent, fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier atteste.
Qu’est‑ce qu’un acte sous seing privé ?
C’est un écrit établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public, dont la force probante est inférieure à celle de l’acte authentique.
Quelles sont les conditions de validité d’un écrit électronique ?
Un écrit électronique a la même valeur que le papier s’il permet d’identifier son auteur et garantit l’intégrité du document, notamment par une signature fiable.
À quoi sert le commencement de preuve par écrit ?
Il rend vraisemblable le fait allégué et autorise son complément par d’autres moyens de preuve comme le témoignage.
Dans quels cas la preuve testimoniale est‑elle admise ?
Le témoignage est admis pour les faits juridiques et les petits actes civils, mais il est restreint pour les actes d’un montant important lorsque la loi exige un écrit.
Quelle différence entre aveu judiciaire et extrajudiciaire ?
L’aveu judiciaire, fait devant le juge, lie définitivement son auteur, tandis que l’aveu extrajudiciaire est librement apprécié par les juges.
Quel est l’effet du serment décisoire ?
Le serment décisoire tranche le litige : la partie à qui il est déféré gagne si l’adverse refuse de prêter serment ou le perd s’il est prêté contre elle.
À quoi sert le serment supplétoire ?
Le serment supplétoire est ordonné par le juge pour compléter un dossier insuffisant lorsqu’aucun autre moyen de preuve déterminant n’est disponible.
La preuve déloyale est‑elle recevable ?
En principe, une preuve obtenue de manière déloyale est écartée car elle porte atteinte au droit au procès équitable et à la vie privée.
Qui apprécie la valeur des preuves ?
Sauf lorsque la loi fixe une force probante particulière, la valeur des preuves est souverainement appréciée par les juges du fond.
IV / DCG UE 1 : Organisation de la justice et MARD en 21 questions
Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?
La France connaît un ordre judiciaire (civil et pénal) et un ordre administratif, chacun ayant ses propres juridictions et sa juridiction suprême.
D’où vient le dualisme juridictionnel ?
Il découle de la séparation des autorités posée à la Révolution (loi de 1790 et décret de l’an III), qui a consacré deux ordres distincts.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la correcte application du droit, sans rejuger les faits.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et peut également conseiller le gouvernement.
Quelles juridictions jugent en première instance ?
Selon la matière, il s’agit notamment du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce ou du conseil de prud’hommes.
Quel est le rôle de la cour d’appel ?
La cour d’appel rejug e l’affaire en fait et en droit et peut confirmer, infirmer ou réformer la décision de première instance.
Que reste‑t‑il après un arrêt rendu en dernier ressort ?
Il ne reste qu’un pourvoi en cassation, limité au contrôle de la bonne application des règles de droit.
Quelles sont les principales juridictions pénales ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.
Quelle est la mission du ministère public ?
Le ministère public poursuit les infractions au nom de la société et requiert l’application de la loi devant les juridictions pénales.
Quelle différence entre magistrats du siège et du parquet ?
Les magistrats du siège rendent la justice en toute indépendance, tandis que ceux du parquet représentent le ministère public et portent l’accusation.
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions pour éviter les dénis de justice.
Quelles sont les voies de recours classiques ?
Les voies de recours sont l’opposition, l’appel et le pourvoi en cassation, chacune répondant à des conditions spécifiques.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée ?
Lorsqu’une décision devient définitive, elle s’impose aux parties et ne peut être remise en cause que dans des cas exceptionnels comme la révision.
Quel est le rôle du greffier ?
Le greffier authentifie les actes, assiste le juge à l’audience et assure la conservation matérielle des dossiers et décisions.
Qui sont les auxiliaires de justice ?
Ce sont notamment les avocats, huissiers/commissaires de justice, notaires, experts et médiateurs, qui contribuent au bon fonctionnement de la justice.
Quel est l’objectif des MARD ?
Les modes amiables de règlement des différends visent à résoudre les litiges par le dialogue, à moindre coût et plus rapidement, tout en désengorgeant les tribunaux.
Quelles sont les particularités de la conciliation ?
Le conciliateur peut proposer une solution aux parties, la conciliation pouvant être judiciaire ou conventionnelle selon le cadre choisi.
Quelles sont les particularités de la médiation ?
Le médiateur est un tiers neutre qui facilite la communication sans imposer de solution, les parties restant maîtresses de l’accord.
Qu’est‑ce qu’une transaction ?
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige en consentant des concessions réciproques, ce qui éteint l’action.
Qu’appelle‑t‑on “sentence” en arbitrage ?
La sentence est la décision rendue par l’arbitre, qui peut être rendue exécutoire par l’exequatur lorsqu’il est nécessaire.
À quoi sert l’homologation d’un accord amiable ?
L’homologation par un juge confère force exécutoire à l’accord, lui donnant le même effet qu’un jugement.
V / DCG UE 1 : Personnes, capacité et protections en 12 questions
Comment définit‑on une personne en droit ?
Une personne est un sujet de droit titulaire d’obligations et de droits, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Quelle différence entre personnes physiques et morales ?
La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.
Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique ?
La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.
Comment protège‑t‑on l’enfant conçu ?
Par la fiction “infans conceptus”, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, par exemple en matière successorale.
Quand la personnalité juridique prend‑elle fin ?
Elle prend fin au décès, constaté par un acte de décès ou, à défaut, par un jugement en cas de disparition ou d’absence prolongée.
Quelle différence entre présomption d’absence et déclaration d’absence ?
La présomption d’absence organise temporairement la gestion des intérêts de la personne, tandis que la déclaration d’absence produit des effets proches du décès après un long délai.
Que recouvre la capacité juridique ?
La capacité comprend la jouissance des droits (les avoir) et l’exercice des droits (les exercer seul), deux aspects qui ne coïncident pas toujours.
Qui est juridiquement incapable ?
Sont incapables les mineurs non émancipés et les majeurs dont les facultés sont altérées au point de nécessiter une protection.
Quels sont les régimes de protection des mineurs ?
Selon les cas, l’enfant est placé sous l’administration légale de ses parents ou sous tutelle lorsqu’ils font défaut ou sont empêchés.
Quelles mesures protègent les majeurs vulnérables ?
La sauvegarde de justice (provisoire), la curatelle (assistance) et la tutelle (représentation) sont adaptées au degré d’altération des facultés.
Comment ouvre‑t‑on une mesure de protection ?
La mesure est ouverte à la demande de l’intéressé, d’un proche ou du procureur, sur la base d’une expertise médicale et d’une décision du juge.
Quand la mesure prend‑elle fin ?
Elle cesse à son terme, au décès ou lorsqu’elle n’est plus nécessaire, la mainlevée étant prononcée par le juge.
VI / DCG UE 1 : Acteurs économiques, famille et patrimoine en 12 questions
Que signifie la liberté du commerce et de l’industrie ?
Elle consacre la liberté d’entreprendre, sous réserve du respect des lois, de l’ordre public et des autorisations requises pour certaines activités.
Qui a la qualité de commerçant ?
Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle et indépendante, en son nom et pour son compte.
Comment classer les actes de commerce ?
Ils peuvent être commerciaux par leur nature, par la forme (ex. lettre de change) ou par accessoire lorsqu’ils se rattachent à une activité commerciale.
Quelles obligations pèsent sur le commerçant ?
Le commerçant doit s’immatriculer au RCS, tenir une comptabilité, satisfaire à ses obligations fiscales et sociales et respecter le droit de la concurrence.
Quelle particularité pour l’entrepreneur individuel ?
Le régime actuel consacre une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
À quoi sert le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial organise la gestion des biens des époux pendant le mariage et la répartition des pouvoirs et des dettes.
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
Les régimes les plus courants sont la communauté légale, la séparation de biens et la participation aux acquêts, chacun ayant ses effets propres.
Quels sont les effets essentiels du PACS ?
Le PACS crée des devoirs d’aide matérielle et d’assistance, offre des options patrimoniales et entraîne l’imposition commune des partenaires.
Quels statuts peut choisir le conjoint du commerçant ?
Le conjoint peut être collaborateur, salarié ou associé, ce qui détermine ses droits sociaux et sa protection.
Qu’ont en commun artisans, agriculteurs et professions libérales ?
Ces acteurs exercent une activité économique sans avoir, en principe, la qualité de commerçant, et relèvent de régimes particuliers.
Quelles sont les caractéristiques d’une profession libérale ?
Elle repose sur une qualification personnelle, l’indépendance, le respect d’une déontologie et des régimes sociaux et fiscaux spécifiques.
Sous quelles formes s’exerce une profession libérale ?
Elle peut s’exercer en individuel ou au sein de structures dédiées comme les SEL, les SCP ou les SEP, selon les besoins des professionnels.
VII/ DCG UE 1 : Biens, propriété, possession en 24 questions
Qu’est‑ce que le patrimoine ?
Le patrimoine est une universalité juridique qui regroupe l’ensemble des droits et des obligations d’une personne à un moment donné.
Que signifie le principe d’unicité du patrimoine ?
En principe, chaque personne n’a qu’un seul patrimoine qui constitue le gage commun de ses créanciers, sauf régimes d’affectation prévus par la loi.
À quoi sert le patrimoine d’affectation ?
Il permet d’isoler un ensemble de biens destinés à une activité professionnelle et de protéger le patrimoine personnel contre les risques de l’activité.
Quels sont les attributs du droit de propriété ?
Le propriétaire dispose de l’usus (user la chose), du fructus (en percevoir les fruits) et de l’abusus (en disposer), dans les limites prévues par la loi.
Quelles sont les limites au droit de propriété ?
Le droit de propriété est limité par l’intérêt général, les règles d’urbanisme, les servitudes et les contraintes de voisinage.
Comment définir l’usufruit ?
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien appartenant à autrui sans en altérer la substance, l’abusus restant au nu‑propriétaire.
Qu’est‑ce qu’une servitude ?
La servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre, telle qu’un droit de passage, qui grève durablement le fonds servant.
Dans quelles conditions l’expropriation est‑elle possible ?
L’expropriation n’est possible qu’en cas d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité versée au propriétaire.
Quelles sont les deux branches de la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle comprend le droit d’auteur (œuvres littéraires et artistiques) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
Quelle est la durée principale du droit d’auteur ?
Le droit d’auteur dure, sauf exceptions, pendant la vie de l’auteur et soixante‑dix ans après son décès au bénéfice de ses ayants droit.
Comment définit‑on juridiquement un bien ?
Un bien est une chose appropriable dotée d’une valeur économique et susceptible d’entrer dans le patrimoine d’une personne.
Quel est le critère de distinction entre meubles et immeubles ?
Les biens immeubles ne peuvent être déplacés (ou sont rattachés au sol), tandis que les meubles sont déplaçables ou mobiliers par nature ou destination.
Que sont les biens consomptibles et non consomptibles ?
Les biens consomptibles se détruisent par le premier usage (ex. denrées), alors que les biens non consomptibles s’emploient à répétition.
Comment distinguer biens fongibles et non fongibles ?
Les biens fongibles sont interchangeables par quantité ou mesure (ex. blé), tandis que les non fongibles sont individualisés.
Quelle différence entre biens corporels et incorporels ?
Les biens corporels ont une matérialité, alors que les biens incorporels sont immatériels comme les créances ou certains droits de propriété intellectuelle.
Qu’appelle‑t‑on choses communes et biens sans maître ?
Les choses communes sont inappropriables car destinées à l’usage de tous, tandis que les biens sans maître peuvent être appropriés, notamment par l’État.
Que distingue‑t‑on entre universalité de fait et de droit ?
L’universalité de fait regroupe des biens par leur destination économique (fonds de commerce), alors que l’universalité de droit est un ensemble juridique (patrimoine).
Comment définir la possession ?
La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose comme le ferait un propriétaire, même en l’absence de droit réel.
En quoi consiste la détention ?
La détention consiste à tenir la chose pour autrui en reconnaissant son droit, par exemple en qualité de locataire ou de dépositaire.
Quels sont les effets de la possession ?
La possession fait présumer la propriété, bénéficie d’une protection possessoire et peut conduire à l’acquisition du droit par prescription.
Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive ?
La possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant le délai légal pour produire la prescription.
Comment distinguer fruits et produits ?
Les fruits se renouvellent sans altérer la substance du bien (loyers, intérêts), tandis que les produits en diminuent la substance (extraction de minerai).
Quelle différence entre domaine public et domaine privé des personnes publiques ?
Le domaine public est affecté à l’utilité publique et est inaliénable et imprescriptible, tandis que le domaine privé relève du droit privé ordinaire.
Qu’est‑ce que l’indivision ?
L’indivision est la situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien sans division matérielle de leurs droits.
Copropriété et indivision : quelle différence ?
La copropriété distingue des lots privatifs et des parties communes, alors que l’indivision ne procède à aucune division matérielle des droits entre coïndivisaires.
VIII / DCG UE 1 Fondamentaux du droit : Obligations et contrats en 30 questions
Comment définir une obligation en droit ?
L’obligation est un lien de droit par lequel un débiteur est tenu d’une prestation envers un créancier, sous peine de sanctions en cas d’inexécution.
Quelles sont les sources des obligations ?
Les obligations naissent des contrats, quasi‑contrats, faits juridiques (responsabilité), actes unilatéraux ou directement de la loi.
Comment classer les obligations selon l’objet ?
Elles peuvent porter sur la remise d’une chose (donner), l’accomplissement d’un acte (faire) ou l’abstention d’un comportement (ne pas faire).
Comment distinguer les obligations selon l’intensité ?
On distingue l’obligation de moyens, l’obligation de résultat et l’obligation de garantie selon le niveau d’engagement attendu du débiteur.
Pouvez‑vous donner un exemple d’obligation de moyens ?
Le médecin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens conformes aux règles de l’art sans garantir la guérison du patient.
Pouvez‑vous donner un exemple d’obligation de résultat ?
Le transporteur s’engage à livrer la chose à destination dans l’état convenu, ce qui implique un résultat déterminé.
Qu’est‑ce qu’une obligation naturelle ?
L’obligation naturelle n’est pas juridiquement contraignante, mais son exécution volontaire ne peut pas être répétée par le débiteur.
Que produit la solidarité passive entre débiteurs ?
La solidarité passive permet au créancier de réclamer l’intégralité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs, quitte à ce qu’ils se répartissent ensuite la charge.
Que signifie l’obligation conjointe ou indivisible ?
Dans l’obligation conjointe, chaque débiteur ne doit que sa part, tandis que l’obligation indivisible ne peut être exécutée que dans sa totalité.
Comment distinguer condition, terme, alternative et obligation facultative ?
La condition dépend d’un événement incertain, le terme d’une date certaine, l’obligation alternative laisse un choix entre prestations et l’obligation facultative permet une prestation de substitution.
Qu’est‑ce qu’une prestation à exécution successive ?
C’est une prestation qui s’exécute par périodes, comme un bail ou un abonnement, par opposition à l’exécution instantanée d’une vente.
Quelle est la définition légale du contrat ?
Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations entre les parties.
En quoi le contrat diffère‑t‑il de l’acte unilatéral ?
Le contrat résulte de la rencontre de deux volontés, alors que l’acte unilatéral émane d’une seule personne, comme le testament.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
La validité suppose un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Quels sont les vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence sont des vices qui, s’ils sont établis, permettent d’annuler le contrat.
Quand l’erreur est‑elle efficace ?
L’erreur n’entraîne la nullité que si elle porte sur un élément essentiel du contrat, comme la substance de la chose ou les qualités déterminantes.
Comment caractériser le dol ?
Le dol suppose des manœuvres ou mensonges intentionnels ayant déterminé le consentement de la victime, qui n’aurait pas contracté sans eux.
Qu’entend‑on par violence en droit des contrats ?
La violence est une contrainte illégitime, physique ou morale, qui a déterminé le consentement et vicie l’accord.
Quel est le principe de capacité contractuelle ?
Toute personne est capable de contracter sauf incapacités légales prévues, notamment pour les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés.
Quelles sont les grandes classifications des contrats ?
On distingue notamment les contrats synallagmatiques et unilatéraux, onéreux et gratuits, consensuels, solennels ou réels, ainsi que commutatifs et aléatoires.
Pouvez‑vous donner un exemple de contrat synallagmatique ?
La vente et le bail sont des contrats synallagmatiques car chacun des cocontractants a des obligations réciproques.
Qu’est‑ce qu’un contrat solennel ?
Un contrat solennel exige une forme déterminée à peine de nullité, comme la donation qui requiert un acte authentique.
Qu’est‑ce qu’un contrat réel ?
Un contrat réel n’est parfait que par la remise de la chose, comme le prêt qui se forme lors de la délivrance de l’objet.
Qu’est‑ce qu’un contrat d’adhésion ?
C’est un contrat dont les clauses, non négociables, sont imposées par l’une des parties, l’autre se bornant à adhérer ou refuser.
Comment se forme un contrat ?
Un contrat se forme par la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation pure et simple portant sur les mêmes éléments.
À quel moment le contrat est‑il conclu ?
Sauf clause contraire, le contrat se conclut au moment où l’offrant reçoit l’acceptation, principe dit de la réception.
Quelle différence entre nullité absolue et nullité relative ?
La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’ordre public, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la partie protégée.
À quoi servent les clauses pénale, résolutoire et de non‑concurrence ?
La clause pénale fixe à l’avance l’indemnité due en cas d’inexécution, la clause résolutoire permet la résolution de plein droit et la clause de non‑concurrence encadre la liberté d’exercer sous conditions de validité.
Quelle est la portée de la force obligatoire et de la bonne foi ?
Le contrat a force de loi entre les parties et doit être exécuté loyalement, la bonne foi guidant toutes les phases contractuelles.
Quel est l’effet relatif des contrats ?
L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers n’étant pas tenus sauf mécanismes particuliers prévus par la loi.
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