Après avoir été repoussé plusieurs fois en raison de la tempête politique qui sévit en France, le projet de loi de finances (PLF) a définitivement été adopté le jeudi 6 février 2025 🏛️
Le nouveau Budget de cette année prévoit d’accroître les recettes (sous formes d’impôts et de taxes) et de réduire le déficit public en abaissant certaines dépenses.
Vous êtes étudiant en DCG ? 🎓
Alors vous vous demandez sûrement si certains cours sont à jeter à la poubelle 😱
Pas de panique : Les Geeks des Chiffres est parti interroger des professeurs de la filière pour connaître leur avis.
Nous avons aussi passé au crible les mesures clés de ce projet de loi de finances 2025, pour vous permettre de faire votre veille en toute sérénité.
AU SOMMAIRE
Mais d’abord, c’est quoi un projet de loi de finances (PLF) ? 🤔
Le projet de loi de finances (PLF) n’a rien de nouveau, puisqu’il est proposé tous les ans par le Gouvernement.
Son objectif ? Définir le budget de l’Etat pour l’année à venir 💰
C’est un document qui définit comment sont réparties les dépenses publiques en fonction des recettes attendues.
C’est un exercice d’équilibriste qui vise à assurer le bon fonctionnement du pays tout en limitant le déficit.
En principe, le projet de loi de finances doit être adopté avant le 31 décembre.
Mais la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024, a perturbé le processus législatif.
Finalement, avec quelques mois de retard, le PLF a définitivement été adopté par le Sénat le jeudi 6 février 2025 🎉
PLF 2025 : pourquoi l’Etat cherche-t-il à réduire les dépenses ?
Autre particularité de ce PLF 2025 : l’urgence liée au dérapage des finances, avec un déficit public qui a atteint 6,1 % du PIB en 2024.
Selon la Direction générale du Trésor, plusieurs raisons peuvent expliquer cette dégradation :
🪖 La guerre en Ukraine, qui a provoqué une forte hausse des prix de l’énergie.
💸 L’inflation, responsable d’un ralentissement de l’activité économique.
🏦 L’augmentation importante des taux d’intérêt dans la zone euro.
🛠️ Le changement de base de la comptabilité nationale : en 2024, l'Insee a adopté la nouvelle "base 2020" pour la comptabilité nationale, remplaçant ainsi la "base 2014". Avec l'ancienne base, le déficit aurait été légèrement inférieur.
Pour redresser la situation, ce nouveau projet de loi de finances prévoit de trouver 60 milliards d’économies pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB.
Les 6 mesures du PLF 2025 à connaître absolument dans la filière comptable 🏛️
Nous avons passé au crible l’ensemble des mesures du projet de loi de finances 2025.
Voici celles qui sont importantes à connaître pour les étudiants en comptabilité et les professionnels du chiffre 💡
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1- Une « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle prend la forme d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS).
👉 Qui est concerné ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, soit environ 400 entreprises en France.
💡 Quel est le montant de la contribution ? 20,6 % pour les entreprises avec un C.A compris entre 1 et 3 milliards ; 41,2 % pour celles avec un C.A supérieur à 3 milliards.
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2 - Abaissement du seuil pour la TVA : la collecte devient obligatoire à partir de 25 000 € de C.A (contre 37 500 € auparavant).
👉 Qui est concerné ? Les autoentrepreneurs/microentreprises.
Cette mesure doit être appliquée à partir du 1er mars 2025.
Toutefois le 6 février 2025, le ministère de l'économie a publié sur son site le communiqué de presse ci-dessous qui vient reporter cette mesure pour approfondir les discussions.
Communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finances 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA
"Le projet de loi de finances 2025 réforme le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro‑entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires.
Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du précédent Gouvernement. Elle a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire.
Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes.
Devant les légitimes interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, réunira dès demain matin les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025.
Sur la base de ces consultations, dès les prochaines semaines, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Les conclusions de cette concertation seront rendues publiques à l’issue des échanges."
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3 - Instauration d’une taxe sur les rachats d’action. Cette pratique, de plus en plus courante, consiste pour une entreprise à racheter ses propres actions pour faire gonfler la part de chaque actionnaire (et donc mieux les rémunérer) sans passer par les dividendes.
👉 Qui est concerné ? Les entreprises dont le siège est en France, avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
💡 La taxe ne portera pas sur la valeur réelle des actions, mais sur leur valeur nominale, c’est-à-dire leur prix lorsqu’elles ont été émises pour la première fois.
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4 - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue et sa suppression est repoussée à 2030.
👉 Qui est concerné ? Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 €.
💡Bien que la baisse de la CVAE est effective depuis le 1er janvier 2025, un tour de passe-passe parlementaire - sous forme de « contribution complémentaire » - réaligne son montant avec les anciens taux.
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5 - Le taux de la taxe sur les transactions financières - ou Taxe Tobin - passe de 0,3 % à 0,4 %. Elle consiste à prélever une taxe lors de chaque transaction sur les marchés financiers. Elle devrait rapporter 400 millions d’euros à l’Etat en 2025.
👉 Qui est concerné ? « Seuls les transferts de propriétés de sociétés établies en France et capitalisées à plus d’un milliard d’euros y sont assujettis » (source : Le Monde), ce qui n’a concerné que 124 entreprises en 2024. Le reste des produits boursiers sont exemptés de taxation.
💡Cette taxe n’est pas nouvelle : elle a été inventée par James Tobin, prix Nobel d’économie, dans les années 70. La crise des subprimes en 2008-2009 l’a remise sous le feu des projecteurs.
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6 - Le Crédit D’Impôt Recherche (CIR), qui permet à de nombreuses entreprises de défiscaliser leurs investissements en R&D, devient plus restrictif. Le nombre de dépenses éligibles est revu à la baisse, et certaines dispositions du CIR sont supprimées.
👉 Qui est concerné ? Les entreprises qui bénéficient du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
💡Le crédit d’impôt innovation (CII), destiné aux PME, est également affecté. Bien que le dispositif soit prolongé de 3 ans, son taux passe de 30 % à 20 %.
💡 Les autres mesures clés du projet de loi de finances 2025
Parmi les autres points phares du Budget 2025, on pourra noter :
💸 Une surtaxe exceptionnelle est introduite pour les hauts revenus (0,06 % des foyers).
🚗 L’écotaxe sur les véhicules polluants est renforcée.
⚡ EDF, détenue à 100% par l’Etat, devra s’acquitter d’un dividende exceptionnel de 2 milliards d’euros.
📈 Les budgets de la Sécurité et de la Justice sont en hausse.
✈️ La taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) est augmentée.
🍃 Les budgets consacrés à la transition écologique subissent des coupes importantes.
📉 D’autres secteurs sont également concernées par la baisse de budget : la recherche et l’enseignement supérieur, la culture, l’aide au développement, le sport, l’audiovisuel public, le service national universel (SNU) et l’éducation nationale.
💼 Le dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) est prolongé jusqu’à 2026.
🧾 L’exonération fiscale et sociale sur les pourboires est reconduite.
🏠 La taxe d’habitation ne concernera plus que les résidences secondaires.
PLF 2025 : quelles conséquences pour le programme du DCG et les examens de cette année ? 🎓
On vous voit déjà vous arracher les cheveux à l’idée de devoir reprendre vos révisions 😵💫
Vous vous demandez : « Est-ce que les nouvelles mesures du PLF 2025 seront aux examens de mai ? »
On ne va pas faire durer le suspens.
NON, le contenu du projet de loi de finances 2025 ne sera PAS au programme pour les examens de cette année ❌
Allez, vous pouvez reprendre votre respiration.
La raison à cela ? « La réglementation du DCG est la suivante : les étudiants doivent être à jour de la législation au 1er janvier de la session d'examen. Donc, la LF 2025 ne sera pas à l'examen », affirme Kévin Hacquin, enseignant en droit comptable et fiscal.
Mathieu Labbouz et Jean-Michel Paguet, membres du Collège Expertise disciplinaire et pédagogique de l'IGÉSR, confirment dans une note publiée par le CRCF : « De façon générale, concernant les épreuves d’examen, sont applicables les lois et les règlements français dans les domaines comptable (éléments intégrés dans le plan comptable général), fiscal et social, en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’examen, sauf indication contraire dans le sujet d’examen. »
Voilà qui a le mérite d’être clair !
Néanmoins, nous rappelons l’importance pour tous les étudiants de se tenir au courant des nouvelles réglementations qui peuvent impacter la filière.
Le devoir de veille fait partie des obligations des professionnels du chiffre 🫡
Sur ce, bonnes révisions ! ❤️
Sources :
Ce que contient finalement le budget de l’Etat pour 2025 (Le Monde)
Projet de loi de finances pour 2025 (assemblee-nationale.fr)
Budget 2025 : grandes orientations, principales mesures... Que contient le projet de loi de finances ? (lcp.fr)
Budget 2025 : la « taxe Tobin », un levier majeur mais ignoré (Le Monde)
Projet de loi de finances (PLF) 2025 : vote du budget, quid du CIR et assimilés ? (f-initiatives.com)
PLF 2025 : Les nouvelles règles du CIR et du CII officiellement adoptées (oxino.fr)
