Sujet zéro DCG UE 2 : décryptage complet de la réforme 2027
- Sylvain Guillet
- il y a 43 minutes
- 20 min de lecture
La réforme du DCG arrive avec son lot de questions.
Le droit des affaires va-t-il devenir plus difficile ? Les anciennes annales sont-elles toujours utiles ? Faudra-t-il encore maîtriser la méthodologie du cas pratique ? Et surtout : à quoi ressemblera la nouvelle épreuve de l’UE 2 ?
Commençons par une bonne nouvelle : le droit des affaires reste du droit.
Vous devrez toujours maîtriser la constitution des sociétés, leur fonctionnement, les pouvoirs des dirigeants, les décisions collectives, les opérations sur le capital et le droit pénal des affaires.
Le raisonnement juridique ne disparaît pas non plus.
Il faudra toujours présenter la règle de droit, l’appliquer aux faits et formuler une conclusion adaptée à la situation.
En revanche, l’épreuve ne devrait plus seulement vérifier que vous savez réciter le régime juridique d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA.
Elle attendra également de vous que vous soyez capable de :
contrôler la validité d’un document juridique ;
sélectionner les informations pertinentes dans une base documentaire ;
confronter des sources contradictoires ;
expliquer l’utilité d’une forme juridique ;
comparer plusieurs solutions ;
formuler un conseil adapté au projet d’un client.
Le sujet zéro du DCG UE 2 permet de comprendre très concrètement cette nouvelle logique.
On l’a donc passé au crible pour vous. 🔎
Pour découvrir l’ensemble des évolutions de la matière, consultez également notre article consacré au nouveau programme du DCG UE 2 Droit des affaires.
Sommaire
Quelques mots sur la réforme du DCG 2026-2027
La réforme des diplômes comptables vise à mieux adapter le DCG aux missions réellement exercées dans les cabinets, les services juridiques et les directions administratives et financières.
Un collaborateur ne se contente pas de connaître la définition d’une SAS ou les règles de majorité d’une assemblée générale.
Il peut également devoir :
vérifier la conformité de statuts ;
analyser une convention conclue avec un dirigeant ;
expliquer une opération sur le capital ;
alerter sur un risque pénal ;
comparer plusieurs formes juridiques ;
accompagner un client dans son projet de création ou de développement.
La nouvelle UE 2 cherche donc à rapprocher les connaissances juridiques de leur utilisation professionnelle.
Le programme reste centré sur la vie des sociétés, certains groupements et le droit pénal des affaires. Il continue également de s’appuyer sur les méthodologies acquises en UE 1, notamment la lecture active des documents et le raisonnement juridique structuré.
La réforme ne provoque donc pas de révolution totale du contenu.
Le guide pédagogique parle plutôt d’une évolution.
Vous devrez toujours connaître les règles relatives :
à la constitution des sociétés ;
à la personnalité morale ;
aux apports et au capital social ;
aux dirigeants ;
aux associés et actionnaires ;
aux décisions collectives ;
aux conventions réglementées ;
aux transformations ;
aux opérations sur le capital ;
à la dissolution ;
à la responsabilité pénale appliquée aux affaires.
La principale différence se trouve dans la manière d’utiliser ces connaissances.
Le candidat doit désormais mieux comprendre l’utilité de chaque structure juridique et être capable de l’expliquer à un client dans une situation professionnelle précise.
Un programme désormais intitulé « Droit des affaires »
L’ancienne UE 2 était appelée « Droit des sociétés et des groupements d’affaires ». Le nouveau référentiel utilise l’intitulé plus large « Droit des affaires ».
Ce changement accompagne une nouvelle répartition des notions entre les différentes unités juridiques du DCG et du DSCG.
Ce qui entre dans le nouveau programme
Le fonds de commerce et le contrat de bail commercial sont transférés de l’UE 1 vers l’UE 2. Ce déplacement permet de les étudier dans le prolongement de l’activité commerciale et de la vie de l’entreprise.
Le fonds de commerce pourra notamment être abordé :
dans le cadre d’un apport à une société ;
comme outil d’exploitation d’une entreprise individuelle ;
en lien avec l’activité commerciale du client.
Le droit pénal est également davantage concentré dans l’UE 2.
Le programme comprend désormais une partie consacrée :
aux grandes étapes de la procédure pénale ;
à l’identification des personnes responsables ;
aux éléments constitutifs d’une infraction ;
aux principales infractions rencontrées en droit des affaires.
Ce qui quitte le programme de l’UE 2
Les entreprises en difficulté et le groupement d’intérêt économique sont transférés vers le DSCG.
Le nouveau programme est également centré sur les sociétés non cotées.
L’étude des groupes de sociétés ne relève plus du niveau DCG, même si un sujet peut utiliser comme contexte des sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, la compétence consistant à schématiser le fonctionnement d’une société disparaît du référentiel.
Vous pourrez toujours réaliser des schémas pour apprendre votre cours, évidemment.
Mais le jour de l’examen, on attendra surtout de vous que vous compreniez, expliquiez et conseilliez.
Où télécharger le sujet zéro du DCG UE 2 et son corrigé ?
Pour vous permettre de vous entraîner à la nouvelle épreuve réformée de l'UE 2 du DCG, nous mettons gratuitement à votre disposition le sujet zéro, le guide pédagogique associé à la nouvelle réforme ainsi qu'une proposition de corrigé à télécharger en PDF :
Quel est le nouveau format de l’épreuve de droit des affaires ?
Le sujet zéro prévoit :
une durée de 3 heures ;
un coefficient 1 ;
deux dossiers indépendants ;
treize documents ;
aucun document personnel autorisé ;
aucun code juridique autorisé ;
aucune calculatrice autorisée.
Le sujet comporte douze pages.
Il précise également que les éventuelles hypothèses doivent être mentionnées explicitement dans la copie. La présentation, l’expression et l’orthographe font partie des points d’attention.
Le sujet indique que la méthodologie du cas pratique est exigée pour chaque question, sauf lorsqu’une consigne précise explicitement le contraire.
Une épreuve construite autour de deux dossiers
Le sujet zéro est organisé de la manière suivante.
Dossier 1 : améliorer la gouvernance par le contrôle du dirigeant
Le premier dossier représente 14 points.
Vous travaillez sur la société MEDIC GROUP et devez traiter différentes difficultés liées à sa gouvernance.
Le dossier comprend quatre missions portant sur :
le cumul des mandats d’un dirigeant ;
une convention réglementée ;
la révocation du président-directeur général ;
la validité d’une clause statutaire ;
une augmentation de capital ;
la suppression du droit préférentiel de souscription ;
la qualification d’un abus de biens sociaux.
Dossier 2 : accompagner Maître Martin dans son projet professionnel
Le second dossier représente 6 points.
Deux avocats souhaitent s’associer et hésitent entre une société civile professionnelle et une société d’exercice libéral par actions simplifiée.
Vous devez analyser leurs besoins à court et à long terme, puis leur proposer une solution argumentée.
Cette partie ne repose pas sur une succession de petits cas pratiques.
Elle contient une question globale qui vous demande de construire une réflexion juridique structurée.
Une base documentaire beaucoup plus riche
Le sujet met à votre disposition treize documents de différentes natures :
un rapport du commissaire aux comptes ;
des données relatives au marché immobilier ;
des échanges de courriels ;
des extraits de statuts ;
des articles du Code de commerce ;
un communiqué relatif à une augmentation de capital ;
une note de synthèse rédigée par un expert-comptable ;
une ordonnance ;
un décret ;
un tableau comparatif ;
une présentation de la SELAS.
Cette diversité est volontaire.
Dans votre future vie professionnelle, un client ne vous remettra pas toujours un magnifique dossier intitulé « Document utile pour répondre à la question 1.3 ».
Il vous donnera parfois des statuts, un contrat, un mail, une coupure de presse et une certitude juridiquement douteuse.
À vous de faire le tri.
Moins de questions, mais davantage de poids pour chacune
Le guide explique que le nombre de questions a été réduit afin de tenir compte du temps nécessaire à la lecture et à l’analyse de la documentation.
Cette évolution possède une conséquence importante.
Chaque question peut représenter davantage de points.
Une impasse sur un chapitre risque donc de coûter plus cher qu’auparavant.
La base documentaire ne vous permettra pas non plus de tout retrouver.
Certaines questions reposent uniquement sur vos connaissances, tandis que d’autres combinent le cours et plusieurs documents.
Ce qui change vraiment dans les questions
À première vue, les thèmes restent classiques.
Gouvernance d’une SA, conventions réglementées, révocation d’un dirigeant, augmentation de capital, DPS, abus de biens sociaux et choix d’une structure juridique…
Les étudiants de l’ancienne UE 2 ne sont pas totalement en territoire inconnu.
La nouveauté se trouve surtout dans la manière dont les questions sont construites.
Vous pourrez devoir :
contrôler la validité d’une clause statutaire ;
confronter des statuts à une disposition légale ;
repérer qu’une règle est d’ordre public ;
sélectionner un document utile parmi plusieurs extraits ;
écarter une information juridiquement non pertinente ;
utiliser une note professionnelle sans la paraphraser ;
expliquer un mécanisme à des salariés ;
comparer plusieurs formes sociales ;
conseiller un client en fonction de ses priorités.
Le sujet zéro ne vous demande donc pas seulement de connaître le droit.
Il vous demande d’utiliser le droit comme un professionnel.
Quelles compétences faut-il maîtriser pour réussir la nouvelle UE 2 ?
Pour réussir la nouvelle UE 2, vous devrez travailler cinq grandes familles de compétences.
Maîtriser la méthodologie du cas pratique
Le cas pratique reste au cœur de l’épreuve.
Sauf indication contraire, votre raisonnement doit être structuré autour de trois étapes :
La règle de droit applicable
L’application de cette règle aux faits
La conclusion adaptée à la situation
Vous devez donc apprendre à identifier les faits juridiquement utiles.
Tous les éléments du contexte ne doivent pas nécessairement apparaître dans votre réponse.
Le prénom du dirigeant, la couleur du logo de la société ou son goût pour les thermomètres frontaux ne sont pas toujours déterminants.
Votre travail consiste à qualifier les faits, à sélectionner la règle pertinente et à répondre précisément au problème posé.
Connaître les règles sans dépendre des documents
La documentation s’enrichit, mais elle ne remplace pas le cours.
La première question du sujet zéro, consacrée au cumul des mandats, doit être résolue uniquement à partir des connaissances du candidat.
Aucun document ne fournit directement la règle.
Vous devez donc toujours maîtriser :
les conditions de constitution des sociétés ;
les règles de fonctionnement des principales formes sociales ;
les pouvoirs et responsabilités des dirigeants ;
les droits des associés ;
les décisions collectives ;
les opérations sur le capital ;
les causes de dissolution ;
les éléments constitutifs des principales infractions.
La réforme ne transforme pas l’épreuve en jeu de piste documentaire.
Un document peut vous aider.
Il ne peut pas apprendre le programme à votre place.
Contrôler la validité d’un document juridique
C’est l’une des compétences les plus importantes du sujet zéro.
Vous pourrez être confronté à :
des statuts non conformes à la loi ;
une clause contraire à une règle d’ordre public ;
une décision prise par le mauvais organe ;
une convention qui n’a pas suivi la bonne procédure ;
une information rédigée par un client mais juridiquement incorrecte.
Vous devez donc prendre l’habitude de ne pas faire confiance à un document uniquement parce qu’il possède un joli titre et qu’il a été signé.
Des statuts peuvent contenir une clause illégale.
Un procès-verbal peut être incomplet.
Un contrat peut contredire une disposition impérative.
Le professionnel doit être capable de repérer le problème, de justifier son analyse et de proposer la correction nécessaire.
Sélectionner et confronter les sources
Le sujet zéro contient volontairement :
des documents essentiels ;
des documents partiellement utiles ;
des informations accessoires ;
des sources contradictoires ;
des questions dont la réponse n’apparaît pas dans la documentation.
Prenons l’exemple de la révocation du président-directeur général.
Les statuts prévoient une indemnité en cas de révocation sans juste motif.
Mais le Code de commerce rappelle que le président peut être révoqué à tout moment et que toute disposition contraire est réputée non écrite.
Vous ne devez donc pas recopier les statuts puis recopier le Code en espérant que le correcteur choisisse lui-même la bonne réponse. Vous devez hiérarchiser les sources.
La loi impérative l’emporte sur la clause statutaire.
Comprendre et expliquer l’utilité des structures juridiques
Le nouveau programme insiste davantage sur le verbe « expliquer ».
Connaître les caractéristiques de la SCP ou de la SELAS ne suffit pas.
Vous devez être capable de relier chaque caractéristique aux besoins du client.
Par exemple :
la responsabilité limitée peut protéger le patrimoine des associés ;
la liberté statutaire peut faciliter l’organisation des pouvoirs ;
une structure simple peut permettre de tester une collaboration ;
l’ouverture du capital peut favoriser le développement ;
des règles plus contraignantes peuvent sécuriser les relations entre les associés.
Votre réponse doit donc dépasser le catalogue d’avantages et d’inconvénients.
Elle doit aboutir à une recommandation.
Qualifier une infraction pénale
Le droit pénal des affaires prend une place plus visible dans le nouveau programme.
Pour qualifier une infraction, vous devez identifier :
l’élément légal ;
l’élément matériel ;
l’élément moral.
La simple intuition ne suffit pas.
Écrire « cela ressemble à un abus de biens sociaux » ne permet pas de démontrer que l’infraction est constituée.
Vous devez vérifier chaque condition et l’appliquer aux faits.
Rédiger comme un professionnel
Le second dossier évalue autant votre raisonnement que votre capacité à le présenter.
Le corrigé distingue trois compétences d’importance comparable :
mobiliser correctement les concepts juridiques ;
exploiter les documents dans le contexte ;
présenter une réponse logique, argumentée et correctement rédigée.
La recopie et la paraphrase des documents sont fortement pénalisées.
Votre copie doit donc être structurée avec :
des parties clairement identifiées ;
des connecteurs logiques ;
un vocabulaire juridique précis ;
des références pertinentes aux documents ;
une conclusion adaptée au client.
Le correcteur ne doit pas avoir à reconstituer votre raisonnement avec une loupe et beaucoup de bonne volonté.
Le sujet zéro DCG UE 2 passé au crible
Entrons maintenant dans le vif du sujet.
Le cas principal vous place au sein du service juridique de MEDIC GROUP.
Cette société développe et commercialise des produits et services de santé.
Elle s’est progressivement développée en créant plusieurs sociétés et traverse une période de turbulences financières et de conflits entre ses administrateurs.
Vous intervenez donc dans un véritable contexte professionnel.
Vous n’êtes pas présenté comme un étudiant chargé de réciter successivement six chapitres du manuel.
Vous êtes salarié du service juridique et devez accompagner la société dans des décisions importantes.
Dossier 1 : une meilleure gouvernance par le contrôle du dirigeant
Le premier dossier est le plus important puisqu’il représente 14 points sur 20.
Il comprend quatre missions.
Mission 1 : cumul des mandats et convention réglementée
La première question porte sur Olivier HOU, président-directeur général de MEDIC GROUP.
Il exerce également des fonctions dans une SAS française et dans une société implantée aux États-Unis.
Vous devez vérifier s’il respecte la législation relative au cumul des mandats de directeur général.
Cette question doit être traitée sans base documentaire.
Elle montre que la présence de treize documents ne diminue absolument pas l’importance du cours.
Vous devez connaître le champ d’application de la limitation des mandats et repérer que les fonctions exercées dans une SAS ou dans une société étrangère ne sont pas comptabilisées de la même manière que les mandats concernés dans les sociétés anonymes françaises.
Ce qu’il faut retenir : révisez les règles, mais apprenez surtout à délimiter précisément leur champ d’application.
Une convention de sous-location à contrôler
La deuxième question porte sur une convention de sous-location conclue entre MEDIC GROUP et l’une des sociétés de son environnement.
Le dirigeant de MEDIC GROUP exerce également des fonctions au sein de l’autre société.
Le loyer pratiqué est par ailleurs inférieur aux conditions normales du marché.
Vous devez justifier la présence de cette convention dans le rapport spécial du commissaire aux comptes consacré aux conventions réglementées.
Cette question mobilise plusieurs documents :
le rapport du commissaire aux comptes ;
des données relatives au marché immobilier ;
des échanges de courriels.
Vous devez les croiser pour démontrer :
l’existence d’un lien avec le dirigeant ;
le caractère anormal des conditions ;
l’application de la procédure des conventions réglementées.
Il ne suffit donc pas d’affirmer qu’une convention est réglementée parce que « les deux sociétés se connaissent ».
Il faut qualifier juridiquement la situation et utiliser les données fournies.
Ce qu’il faut retenir : entraînez-vous à identifier la nature d’une convention, les personnes concernées et la procédure applicable.
Mission 2 : révocation du président-directeur général
Éric SIDDO devient président-directeur général de MEDIC GROUP.
Les statuts prévoient qu’en cas de révocation sans juste motif, il pourra recevoir une indemnité.
Le Code de commerce prévoit toutefois que le président du conseil d’administration est révocable à tout moment et que toute disposition contraire est réputée non écrite.
Vous devez déterminer si le dirigeant pourra obtenir l’indemnité prévue par les statuts.
Cette question est l’une des plus représentatives de la réforme.
Vous disposez de deux documents apparemment contradictoires :
les statuts de la société ;
une disposition du Code de commerce.
Votre travail consiste à contrôler la validité des statuts.
La clause statutaire ne peut pas neutraliser une règle d’ordre public.
Le dirigeant reste donc révocable à tout moment et ne peut pas obtenir l’indemnité sur le fondement de cette clause.
Le sujet contient également un article statutaire qui n’est pas utile à la résolution de la question.
Sa présence est volontaire.
Elle permet de vérifier que vous savez sélectionner l’information pertinente au lieu de recopier toutes les pages remises avec le sujet.
Ce qu’il faut retenir : un document fourni par le client n’est jamais automatiquement juridiquement valable.
Mission 3 : augmentation de capital et suppression du DPS
La nouvelle direction de MEDIC GROUP souhaite financer son développement en réalisant des augmentations de capital.
Les salariés s’interrogent sur les organes compétents et sur la suppression du droit préférentiel de souscription.
Identifier l’organe compétent
Vous devez d’abord identifier :
l’organe qui a décidé la première augmentation de capital ;
l’organe qui décidera la suivante dans le cadre d’une délégation.
L’augmentation de capital relève en principe d’une décision extraordinaire des actionnaires.
L’assemblée peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d’administration dans les conditions prévues par les textes.
La question combine donc :
la lecture du contexte ;
l’exploitation du document ;
la connaissance des compétences des organes sociaux.
Expliquer la suppression du droit préférentiel de souscription
Vous devez ensuite expliquer pourquoi le droit préférentiel de souscription joue un rôle important, mais doit malgré tout être supprimé dans cette opération.
Le DPS permet aux actionnaires actuels de souscrire prioritairement aux actions nouvelles.
Il les protège notamment contre la dilution de leur participation et de leur pouvoir.
Mais l’augmentation envisagée est réservée à de nouveaux investisseurs dans le cadre d’un placement privé.
Le maintien du DPS empêcherait donc de réaliser l’opération dans les conditions souhaitées.
Vous devez expliquer cette articulation :
le DPS protège les actionnaires existants ;
sa suppression constitue une exception ;
cette suppression est nécessaire pour permettre l’entrée des nouveaux investisseurs ;
la décision doit respecter la procédure prévue.
La note de synthèse fournie dans la documentation ne contient pas toute la réponse.
Vous devez la compléter avec vos connaissances.
Ce qu’il faut retenir : ne récitez pas uniquement la définition d’un mécanisme. Expliquez à quoi il sert et pourquoi l’entreprise souhaite y déroger.
Mission 4 : qualifier un abus de biens sociaux
Un audit révèle qu’une partie des fonds apportés lors d’une augmentation de capital a été transférée vers des comptes bancaires dont Olivier HOU serait bénéficiaire.
Vous devez déterminer si les faits sont constitutifs d’une infraction.
Le document fournit un article du Code de commerce présentant plusieurs infractions.
Vous devez sélectionner celle qui correspond aux faits puis vérifier ses éléments constitutifs.
Le corrigé retient l’abus de biens sociaux.
Vous devez démontrer :
l’existence d’un fondement légal ;
l’utilisation des biens ou du crédit de la société ;
un usage contraire à l’intérêt social ;
une finalité personnelle ;
la mauvaise foi du dirigeant.
L’article fourni facilite l’identification du fondement légal.
Mais il ne réalise pas le raisonnement à votre place.
Vous devez toujours confronter chaque condition aux faits.
Ce qu’il faut retenir : en droit pénal, avancez systématiquement en trois étapes : élément légal, élément matériel et élément moral.
Dossier 2 : accompagner Maître Martin dans son projet professionnel
Le second dossier change complètement de format.
Maître Martin et Maître Coret sont deux avocats exerçant actuellement à titre individuel.
Ils souhaitent progressivement développer leur collaboration.
À court terme, ils recherchent une structure :
simple à créer ;
peu contraignante ;
respectueuse de leur indépendance ;
permettant de mutualiser leurs moyens ;
adaptée à une collaboration encore expérimentale.
À plus long terme, ils envisagent :
le développement de leur activité ;
des investissements importants ;
l’intégration éventuelle d’un notaire ;
une organisation plus souple des pouvoirs ;
une meilleure protection de leur patrimoine ;
une structure pérenne.
Ils hésitent entre la société civile professionnelle et la société d’exercice libéral par actions simplifiée.
Votre mission consiste à leur proposer une solution adaptée à leurs projets à court et à long terme.
Une seule grande question
Le dossier ne comporte qu’une seule question globale.
La méthodologie classique du cas pratique n’est pas exigée.
Vous devez construire une réponse réfléchie et structurée en utilisant impérativement les documents pertinents.
Aucun plan précis n’est imposé.
Vous pouvez par exemple organiser votre réponse autour :
des besoins à court terme ;
des besoins à long terme ;
des risques liés à chaque structure ;
de votre recommandation finale.
Le correcteur ne cherche pas uniquement à vérifier que vous connaissez la définition de la SCP et de la SELAS.
Il cherche à savoir si vous pouvez les comparer dans un projet réel.
La SCP pour tester la collaboration
Le corrigé propose notamment la SCP comme solution envisageable à court terme.
Cette structure permet à plusieurs professionnels exerçant la même profession libérale réglementée de travailler ensemble.
Elle peut correspondre à la recherche :
d’une association relativement simple ;
d’un exercice commun ;
d’une forte identité professionnelle ;
d’une mutualisation des moyens.
Elle comporte cependant un risque important.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales et peuvent engager leur patrimoine personnel.
Chaque associé demeure également responsable des actes professionnels qu’il accomplit, la société pouvant être solidairement responsable.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire vient toutefois nuancer ce risque.
Vous ne devez donc pas présenter la SCP comme « dangereuse » ou « parfaite ».
Vous devez expliquer ses avantages, ses limites et leur importance dans le projet.
La SELAS pour accompagner le développement
À plus long terme, le corrigé présente la SELAS comme une solution plus évolutive.
Elle reprend la souplesse de fonctionnement de la SAS.
Elle permet notamment :
d’organiser librement une grande partie des pouvoirs dans les statuts ;
de limiter en principe les pertes des associés au montant de leurs apports ;
de protéger davantage le patrimoine personnel ;
d’accueillir plus facilement de nouveaux associés ;
de structurer le capital ;
d’accompagner le développement de l’activité.
Cette forme peut donc être adaptée à un projet nécessitant des investissements plus importants et une organisation plus évolutive.
Elle implique toutefois une rédaction rigoureuse des statuts.
La liberté statutaire est pratique.
Elle ne signifie pas que vous pouvez écrire trois articles sur un coin de table entre deux rendez-vous clients. 😅
Il n’existe pas une seule réponse obligatoire
C’est un point essentiel du corrigé.
Le candidat ne sera pas uniquement évalué sur le fait de choisir la SCP ou la SELAS.
Ce qui compte surtout, c’est le cheminement de son raisonnement.
Une solution différente peut être acceptée si elle est :
juridiquement correcte ;
adaptée aux besoins exprimés ;
argumentée ;
structurée ;
fondée sur les documents ;
accompagnée de limites et de précautions.
Cette logique ressemble beaucoup plus à une mission de conseil qu’à une question de cours traditionnelle.
Ce que les deux dossiers nous apprennent
Après avoir décortiqué le sujet, cinq tendances ressortent clairement.
Les connaissances restent indispensables
La documentation ne contient pas toutes les règles nécessaires.
Vous devrez toujours apprendre votre cours et maîtriser le fonctionnement des principales sociétés.
Le cas pratique reste central
La réforme ne fait pas disparaître le syllogisme juridique.
La plupart des questions du premier dossier exigent toujours une règle, une application et une conclusion.
Les documents doivent être contrôlés
Les statuts, contrats, notes et courriels peuvent contenir des erreurs ou être contraires à une règle supérieure.
Vous devez vérifier leur validité avant de les utiliser.
Toutes les annexes ne sont pas forcément utiles
Certains documents sont essentiels.
D’autres ne servent qu’à nuancer une réponse.
Certains passages sont totalement inutiles à la question posée.
Vous devez apprendre à faire le tri.
Le conseil prend davantage de place
Le second dossier vous demande de comparer des structures et de proposer une solution adaptée au client.
La connaissance juridique devient donc un outil d’aide à la décision.
La rédaction est directement évaluée
Une réponse correcte mais confuse, mal structurée ou fondée sur la paraphrase risque de perdre des points.
Le fond et la forme travaillent désormais en équipe.
Peut-on encore utiliser les anciennes annales de droit des sociétés ?
Oui.
Et elles restent même indispensables.
La réforme n’efface pas les mécanismes fondamentaux du droit des sociétés.
Vous pouvez continuer à utiliser les annales du DCG UE 2 Droit des affaires pour travailler :
la constitution des sociétés ;
l’acquisition de la personnalité morale ;
les apports ;
le capital social ;
les pouvoirs des dirigeants ;
les conventions réglementées ;
les droits des associés ;
les assemblées générales ;
les augmentations et réductions de capital ;
la transformation ;
la dissolution ;
la responsabilité des dirigeants ;
les infractions du droit pénal des affaires.
Les annales officielles permettent également de perfectionner la méthodologie du cas pratique.
À force de travailler la règle, l’application et la conclusion, vous gagnerez en rapidité et en précision.
Notre avis sur le sujet zéro DCG UE 2
Ce sujet zéro ne transforme pas l’UE 2 en une matière méconnaissable.
Un étudiant qui maîtrise les règles fondamentales du droit des sociétés conserve une vraie longueur d’avance.
Il faudra toujours savoir identifier l’organe compétent, analyser une convention, vérifier les pouvoirs d’un dirigeant, appliquer les règles relatives au capital ou qualifier une infraction.
En revanche, le bachotage purement mécanique risque de montrer ses limites.
Apprendre une fiche indiquant que la SA possède un conseil d’administration, une assemblée générale et un commissaire aux comptes ne suffira pas toujours.
Vous devrez être capable de répondre à quatre questions :
Quelle règle juridique s’applique réellement ?
Le document qui m’est remis est-il juridiquement valable ?
Quelle information est utile dans la base documentaire ?
Quelle solution correspond le mieux au projet du client ?
Le dossier consacré à la révocation du dirigeant est particulièrement réussi.
Il montre qu’un document interne à l’entreprise peut être contraire à une disposition impérative.
Le candidat doit alors adopter une véritable posture de contrôle.
Le dossier consacré aux deux avocats est encore plus représentatif de l’évolution de l’épreuve.
Il ne possède pas une solution unique à réciter.
Vous devez comprendre les besoins, comparer les risques et construire une recommandation argumentée.
Cette logique se rapproche fortement des missions exercées par un expert-comptable ou un collaborateur lorsqu’il accompagne un client dans la création ou le développement de son activité.
FAQ sur le sujet zéro DCG UE 2 Droit des affaires
Qu’est-ce qu’un sujet zéro du DCG ?
Un sujet zéro est un exemple d’épreuve conçu pour illustrer les compétences attendues dans le nouveau programme.
Il permet de comprendre l’esprit de la réforme, la formulation possible des questions et la manière dont les documents peuvent être utilisés.
En revanche, ce n’est pas le brouillon du prochain examen.
Le guide officiel précise que les futurs sujets pourront différer sensiblement de cet exemple.
Où télécharger le sujet zéro du DCG UE 2 et son corrigé ?
Le sujet zéro et les éléments de corrigé sont intégrés au guide pédagogique officiel du DCG.
Vous pouvez également les retrouver sur notre page regroupant les guides pédagogiques, sujets zéro et corrigés du DCG.
Quelle est la durée de la nouvelle épreuve de droit des affaires ?
Le sujet zéro prévoit une épreuve d’une durée de 3 heures, avec un coefficient 1.
Il est composé de deux dossiers indépendants représentant respectivement 14 et 6 points.
Combien de documents comporte le sujet zéro de l’UE 2 ?
Le sujet zéro comporte treize documents.
Ils comprennent notamment des textes légaux, des statuts, des courriels, un rapport du commissaire aux comptes, un communiqué et une note de synthèse.
La calculatrice est-elle autorisée dans le sujet zéro de l’UE 2 ?
Non.
Le sujet zéro indique qu’aucun document personnel ni aucun matériel n’est autorisé.
L’utilisation d’une calculatrice est donc interdite.
Peut-on utiliser le Code de commerce pendant l’épreuve ?
Non.
Le sujet zéro précise que l’utilisation d’un code juridique est interdite.
Les extraits nécessaires à certaines questions peuvent être fournis dans la base documentaire, mais vous devez maîtriser les autres règles du programme.
La méthodologie du cas pratique est-elle toujours obligatoire ?
Oui.
Le sujet zéro précise que la méthodologie du cas pratique est exigée pour chaque question, sauf mention contraire.
La grande question du deuxième dossier constitue justement une exception : elle demande une analyse structurée et argumentée, sans imposer le syllogisme classique.
Faut-il toujours apprendre les règles de droit ?
Oui. Absolument.
La base documentaire ne contient pas toutes les connaissances nécessaires.
Certaines questions, comme celle relative au cumul des mandats, doivent être résolues essentiellement à partir du cours.
La réforme ne réduit donc pas les exigences d’apprentissage.
Quelles sont les principales nouveautés de l’UE 2 ?
Le nouveau programme intègre notamment :
le fonds de commerce ;
le bail commercial ;
une place renforcée pour le droit pénal des affaires ;
davantage d’analyse documentaire ;
le contrôle de documents professionnels ;
l’explication de l’utilité des formes juridiques ;
le conseil adapté au projet du client.
Le fonds de commerce et le bail commercial sont-ils désormais au programme ?
Oui.
Ces deux notions sont transférées de l’UE 1 vers l’UE 2.
Elles permettent de mieux relier l’étude du commerçant, de l’activité commerciale et des structures juridiques.
Les entreprises en difficulté sont-elles toujours au programme de l’UE 2 ?
Non.
Les entreprises en difficulté sont désormais réservées au DSCG.
Vous devez donc éviter de consacrer une partie trop importante de vos révisions à d’anciennes questions portant exclusivement sur ce thème.
Le GIE est-il toujours au programme de l’UE 2 ?
Non.
Le groupement d’intérêt économique quitte également le programme du DCG UE 2 et devient une notion relevant du DSCG.
Les sociétés cotées sont-elles au programme ?
Non.
Le nouveau programme est centré sur les sociétés non cotées.
Un sujet peut utiliser un groupe ou une société cotée comme élément de contexte, mais les règles spécifiques correspondantes ne constituent pas le cœur des connaissances attendues au niveau DCG.
Existe-t-il une seule bonne réponse dans le dossier consacré à la SCP et à la SELAS ?
Non.
Le corrigé précise que le choix final entre la SCP et la SELAS est moins important que la qualité du raisonnement.
Une réponse peut être acceptée si elle analyse correctement les besoins, mobilise les documents, compare les risques et justifie la solution proposée.
Les anciennes annales de droit des sociétés sont-elles encore utiles ?
Oui, elles restent essentielles.
Vous pouvez continuer à utiliser les annales du DCG UE 2 Droit des affaires pour travailler la constitution, le fonctionnement, la gouvernance, les opérations sur le capital et le droit pénal des sociétés.
Vérifiez simplement que les notions abordées figurent toujours dans le nouveau programme.
Comment bien travailler le sujet zéro DCG UE 2 ?
Commencez par le réaliser en conditions réelles pendant trois heures, sans calculatrice et sans code juridique.
Lors de votre lecture, classez les documents en trois catégories :
utile ;
éventuellement utile ;
inutile pour la question.
Après la correction, classez vos erreurs :
règle de droit inconnue ;
mauvaise qualification des faits ;
syllogisme incomplet ;
document mal sélectionné ;
hiérarchie des normes non respectée ;
conseil insuffisamment argumenté ;
paraphrase de la documentation ;
réponse mal structurée.
Refaites ensuite uniquement les questions ratées quelques jours plus tard.
Lire le corrigé en pensant « oui, j’aurais parlé de la SELAS » ne compte malheureusement pas comme une consultation juridique. 😅
Pour préparer l’épreuve avec un parcours structuré, retrouvez notre cours de DCG UE 2 Droit des affaires.
