Sujet zéro DSCG UE 1 : décryptage complet de la réforme 2027
L’UE 1 du DSCG a déjà tout d’un marathon.
Droit des contrats, droit des sociétés, fiscalité, droit social, entreprises en difficulté, restructurations… Vous devez être capable de passer d’une discipline à l’autre sans perdre le fil.
Avec la réforme, cette capacité va devenir encore plus importante.
Le cœur du programme ne disparaît pas. Les grands thèmes restent présents et les connaissances juridiques demeurent indispensables.
Mais l’épreuve devrait moins vous demander de réciter une règle isolée que de construire une réponse complète face à une situation professionnelle.
Car, dans la vraie vie, un problème ne porte presque jamais une étiquette indiquant clairement : « Attention, question de droit fiscal ».
Une fusion peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Une rupture commerciale peut soulever des questions contractuelles, contentieuses et financières. Un projet de franchise peut nécessiter d’analyser plusieurs documents avant de conseiller l’entreprise.
C’est cette vision transversale que le nouveau programme cherche à renforcer.
Vous devrez donc savoir repérer les informations utiles, consulter la bonne documentation, articuler plusieurs règles et proposer une solution réellement exploitable.
L’objectif n’est pas seulement de démontrer que vous connaissez le droit.
Il faut montrer que vous savez vous en servir.
Le sujet zéro illustre parfaitement cette évolution avec des dossiers consacrés aux fusions, à la franchise, à la rupture d’une relation commerciale, au RGPD, aux appels d’offres ou encore au contrôle fiscal.
Autant dire que votre Code ne devrait pas avoir le temps de prendre la poussière.
On a analysé ce sujet zéro du DSCG UE 1 pour vous aider à comprendre les nouvelles attentes de l’épreuve à partir de 2027. 🔎
Pour replacer cette évolution dans son contexte, consultez également notre guide complet de la réforme du DCG et du DSCG 2026-2027, ainsi que le nouveau programme de l’UE 1 du DSCG.
Sommaire
Quelques mots sur la réforme du DCG 2026-2027
Les nouveaux programmes du DSCG s’appliqueront à partir de la session 2027.
Leur objectif n’est pas simplement d’ajouter quelques chapitres au programme ou de déplacer deux notions dans un tableau.
La réforme cherche surtout à mieux rapprocher le diplôme des missions exercées en cabinet, en entreprise et dans les métiers de l’audit.
L’UE 1 conserve une place particulière.
Il s’agit de la seule unité d’enseignement entièrement consacrée aux problématiques juridiques, fiscales et sociales du DSCG. Son programme reste donc particulièrement vaste.
Il ne s’agit cependant plus d’étudier chaque discipline dans son coin.
Le candidat doit être capable d’accompagner une entreprise tout au long de son développement : création de relations contractuelles, financement, croissance, restructuration, traitement des difficultés et transmission de l’activité.
Un programme structuré autour de trois grandes missions
Le nouveau programme est organisé autour de trois grands blocs professionnels.
Le premier consiste à accompagner le client dans son environnement juridique.
Il comprend notamment les relations contractuelles liées à l’activité, le droit du numérique, la gouvernance, la conformité et l’éthique des affaires.
Le deuxième consiste à accompagner le développement de l’activité du client.
Vous y retrouvez la structuration juridique, les opérations portant sur le capital, les groupes de sociétés, le financement et le droit de la concurrence.
Le troisième consiste à accompagner la continuité de l’activité du client.
Cette partie concerne notamment les restructurations, les entreprises en difficulté, la transmission et la cessation de l’activité.
Cette organisation illustre parfaitement la nouvelle posture attendue.
Vous n’êtes pas seulement présenté comme un étudiant devant réciter un chapitre.
Vous êtes placé dans la position d’un collaborateur qui doit analyser la situation d’un client et l’accompagner dans sa prise de décision.
De nouvelles problématiques font leur entrée
La réforme intègre plus explicitement plusieurs sujets liés à l’évolution des entreprises et des métiers du chiffre :
les conséquences sociales des décisions de l’entrepreneur ;
la durabilité et la parité ;
les obligations d’information environnementale et sociale ;
les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
le règlement européen Taxonomie ;
le droit du numérique et la protection des données ;
certaines procédures collectives ;
le groupement d’intérêt économique ;
la société en commandite par actions.
Le but n’est pas de transformer l’UE 1 en un catalogue infini de règlements européens.
Il s’agit plutôt de vous apprendre à repérer les risques juridiques liés aux nouvelles activités des entreprises et à proposer une réponse adaptée.
Certaines connaissances du DCG deviennent des prérequis
Le programme du DSCG suppose que les connaissances juridiques acquises en DCG sont maîtrisées.
Plusieurs notions ne sont donc plus développées en détail dans l’UE 1 du DSCG :
le droit pénal général ;
le droit général des contrats ;
la constitution, le fonctionnement et la disparition des sociétés ;
les règles générales des principaux régimes matrimoniaux.
Attention au piège.
Cela ne signifie pas que vous pouvez les oublier.
Ces connaissances pourront être mobilisées dans un cas pratique sans faire l’objet d’une question de cours préalable.
La réforme ne supprime donc pas les fondamentaux. Elle considère simplement que vous les avez déjà acquis.
Voilà qui est légèrement moins reposant. 😅
Une UE à travailler en lien avec les autres matières
La nouvelle UE 1 doit également être étudiée en lien avec les autres épreuves du DSCG.
Par exemple, le régime juridique des restructurations relève de l’UE 1, tandis que leurs traitements comptables et fiscaux sont approfondis en DSCG UE 4 Comptabilité et audit.
Le droit applicable aux données personnelles et aux acteurs du commerce électronique apparaît en UE 1. La gouvernance des données, le registre des traitements ou certains enjeux technologiques sont davantage approfondis en UE 5.
Les informations environnementales et sociales possèdent également une dimension juridique en UE 1, financière en UE 2 et comptable ou auditive en UE 4.
La transversalité n’est donc pas un joli mot ajouté au programme.
Elle peut directement apparaître dans les situations proposées à l’examen.
Où télécharger le sujet zéro du DCG UE 10 et son corrigé ?
Pour vous permettre de vous entraîner à la nouvelle épreuve réformée de l'UE 1 du DSCG, nous mettons gratuitement à votre disposition le sujet zéro, le guide pédagogique associé à la nouvelle réforme ainsi qu'une proposition de corrigé à télécharger en PDF :
Quel est le nouveau format de l’épreuve de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Le sujet zéro conserve les principales caractéristiques de l’épreuve actuelle.
Il prévoit :
une durée de 4 heures ;
un coefficient de 1,5 ;
une épreuve notée sur 20 ;
trois parties ;
quatre dossiers indépendants ;
aucun document autorisé ;
aucun matériel autorisé ;
une calculatrice interdite.
Le sujet comporte douze pages et deux documents en annexe.
Toutes les réponses doivent être justifiées.
Lorsqu’une information conduit le candidat à formuler une hypothèse, celle-ci doit être mentionnée explicitement dans la copie.
Le sujet insiste également sur la qualité rédactionnelle et la présentation.
Même avec la bonne règle juridique, une réponse incompréhensible, contradictoire ou mal structurée risque donc de perdre des points.
Une épreuve organisée autour de quatre dossiers
Le sujet zéro est construit de la manière suivante.
Dossier 1 : fusion de sociétés
Ce dossier représente 6,5 points.
Il porte sur une opération de fusion-absorption réalisée au sein d’un groupe spécialisé dans les produits du terroir.
Les questions concernent notamment les intervenants de l’opération, les droits des créanciers et les conséquences sociales de la fusion.
Dossier 2 : franchise et relation commerciale établie
Ce dossier représente 3 points.
Il associe deux problématiques contractuelles :
la responsabilité d’un franchiseur ayant fourni des informations peu fiables ;
la rupture brutale d’une relation commerciale ancienne.
Dossier 3 : droit du numérique et appel d’offres
Ce dossier représente 5,5 points.
Vous devez travailler sur un traitement de données personnelles, le droit à l’effacement, la responsabilité liée à des avis publiés en ligne et la distinction entre un appel d’offres public et privé.
Dossier 4 : droit fiscal
Ce dossier représente 5 points.
Il porte notamment sur :
l’imposition des revenus d’une SCI ;
une vérification de comptabilité ;
la situation personnelle du dirigeant ;
la TVA applicable à des ventes à distance réalisées en Belgique.
Une notation intermédiaire sur 40 points
Le corrigé répartit les réponses sur un total de 40 points, ensuite ramené à une note sur 20.
Ce système permet de valoriser plus précisément les différentes étapes du raisonnement.
Une réponse peut donc obtenir une partie des points même si la conclusion finale est incorrecte, à condition que certaines règles ou étapes de l’analyse soient pertinentes.
Autre information importante : le corrigé précise que la référence exacte aux numéros des articles de loi ou des codes n’est pas exigée.
Cela ne signifie pas que vous pouvez inventer vaguement une règle en espérant que le correcteur fasse le reste.
Vous devez connaître son contenu et l’appliquer correctement.
En revanche, personne ne vous demande de devenir une version humaine de Légifrance.
Un sujet zéro qui ne prédit pas le sujet de 2027
Le guide officiel rappelle que le sujet zéro n’a pas vocation à fixer définitivement l’architecture des prochaines épreuves.
Les futurs sujets pourront donc :
comporter un nombre différent de parties ;
proposer d’autres thèmes ;
utiliser davantage ou moins de documents ;
répartir les points différemment ;
prendre appui sur d’autres situations professionnelles.
Le sujet zéro montre une manière possible d’évaluer le nouveau programme.
Ce n’est pas une bande-annonce contenant des indices cachés sur le sujet de 2027. 🕵️
Ce qui change vraiment dans les questions
Une partie du sujet zéro reprend la base de l’épreuve 2025.
Mais un nouveau dossier consacré au droit du numérique et aux appels d’offres a été ajouté.
Certaines questions ont parallèlement été retirées afin de laisser davantage de temps au candidat pour lire et exploiter les documents.
Cette adaptation révèle plusieurs évolutions.
Les questions sont moins cloisonnées
Une situation peut mobiliser simultanément :
du droit des sociétés ;
du droit social ;
du droit fiscal ;
du droit de la concurrence ;
du droit du numérique.
Dans le dossier consacré à la fusion, par exemple, il ne suffit pas de connaître le mécanisme juridique de l’opération.
Vous devez également comprendre les conséquences pour les salariés, les représentants du personnel et les créanciers.
Les documents doivent réellement être exploités
Le dossier relatif aux données personnelles comporte un extrait de l’article 17 du RGPD et des lignes directrices européennes.
Ces documents ne sont pas là pour épaissir le sujet.
Vous devez identifier les passages pertinents, les relier aux faits et construire votre réponse à partir de leur contenu.
Le simple fait de recopier trois lignes de l’annexe ne démontre rien.
Le conseil professionnel prend davantage de place
Plusieurs questions vous demandent de donner un avis, d’évaluer un risque ou de déterminer les chances de réussite d’une action.
La réponse attendue ne se limite donc pas à :
« La règle applicable est la suivante. »
Vous devez aller jusqu’au bout :
« Au regard des faits, cette règle s’applique de telle manière. Le client peut donc agir, mais il doit tenir compte de tel risque ou de telle limite. »
C’est cette conclusion qui transforme une réponse scolaire en véritable conseil.
Quelles compétences faut-il maîtriser pour réussir la nouvelle UE 1 ?
Pour réussir l’épreuve, vous devrez travailler plusieurs familles de compétences.
Maîtriser les fondamentaux juridiques, fiscaux et sociaux
Le nouveau programme adopte une approche professionnelle.
Mais une posture professionnelle sans connaissances solides ressemble surtout à quelqu’un qui parle avec beaucoup d’assurance sans savoir de quoi il parle. 😅
Vous devrez toujours maîtriser :
le droit des contrats ;
les principales formes de sociétés ;
les groupes de sociétés ;
les opérations de restructuration ;
le droit de la concurrence ;
le droit pénal des affaires ;
les entreprises en difficulté ;
la fiscalité des sociétés et des groupes ;
le contrôle fiscal ;
les principales conséquences sociales des décisions de l’entreprise.
Les connaissances du DCG constituent également un socle indispensable.
Avant de commencer vos révisions, vérifiez notamment que vous maîtrisez encore :
la méthodologie du cas pratique ;
les conditions de validité d’un contrat ;
le fonctionnement général d’une société ;
les principaux régimes d’imposition ;
les bases du droit social ;
les mécanismes de responsabilité.
Construire un véritable cas pratique
Le guide pédagogique est très clair : la méthodologie du cas pratique doit être maîtrisée.
Votre réponse doit généralement comporter plusieurs étapes.
Identifier le problème juridique
Commencez par comprendre ce que le client cherche réellement à savoir.
Peut-il engager une responsabilité ?
Une opération est-elle valable ?
Un risque de redressement existe-t-il ?
Une décision peut-elle être contestée ?
Présenter la règle applicable
Exposez les conditions nécessaires à l’application de la règle.
Ne récitez pas tout votre chapitre.
Sélectionnez uniquement ce qui permet de traiter la situation proposée.
Appliquer la règle aux faits
Reprenez les éléments importants du cas et confrontez-les aux conditions juridiques.
C’est souvent dans cette partie que se trouvent le plus de points.
Formuler une conclusion
Répondez clairement à la question.
Une conclusion comme « cela dépend » n’est pas suffisante si vous n’expliquez pas précisément de quoi cela dépend.
Le correcteur ne doit pas avoir à deviner votre position.
Identifier la nature de la question
Toutes les questions n’appellent pas la même profondeur de réponse.
Certaines demandent une connaissance directe :
« Présentez les principales différences entre deux procédures. »
D’autres nécessitent l’analyse d’une situation :
« La société peut-elle engager la responsabilité de son cocontractant ? »
D’autres encore exigent une prise de recul :
« Quelle solution conseillez-vous au client ? »
Avant de rédiger, repérez donc le verbe utilisé :
présenter ;
expliquer ;
déterminer ;
analyser ;
apprécier ;
conseiller ;
justifier ;
comparer.
Le verbe vous indique la nature de la copie attendue.
Exploiter une documentation juridique
Le sujet zéro confirme l’importance des annexes.
Vous devez savoir travailler à partir :
d’un article de loi ;
d’un extrait de règlement européen ;
d’une décision de justice ;
de lignes directrices ;
d’un contrat ;
d’un document fiscal ;
d’une clause statutaire.
Pour chaque document, posez-vous trois questions :
Quelle information contient-il ?
Quelle question permet-il de traiter ?
Quelle connaissance personnelle dois-je ajouter ?
Les annexes ne remplacent jamais totalement le cours.
Elles vous fournissent une partie du raisonnement, pas nécessairement l’intégralité de la réponse.
Croiser plusieurs branches du droit
L’une des difficultés de l’UE 1 tient à sa transversalité.
Prenons l’exemple d’une fusion.
Elle peut entraîner :
des conséquences juridiques pour les sociétés ;
une consultation des représentants du personnel ;
un transfert des contrats de travail ;
une protection particulière des créanciers ;
des conséquences fiscales ;
des traitements comptables.
Vous devez comprendre la situation dans son ensemble tout en restant dans le périmètre de la question posée.
Le risque inverse existe aussi : vouloir montrer tout ce que vous savez et rédiger trois pages sur la fiscalité alors que la question porte uniquement sur le droit social.
Formuler un conseil exploitable
Le nouveau programme présente le diplômé du DSCG comme un professionnel capable d’accompagner le client.
Votre réponse doit donc être utile.
Un bon conseil :
tient compte des objectifs du client ;
identifie les risques ;
compare les solutions possibles ;
mentionne les limites ;
propose une action concrète ;
repose sur un raisonnement juridiquement justifié.
Votre conclusion peut prendre la forme suivante :
« La société peut engager cette action, car les conditions semblent réunies. Elle devra toutefois être en mesure de démontrer l’existence du préjudice et le lien avec le manquement constaté. »
C’est précis, prudent et directement exploitable.
Rédiger clairement et gérer son temps
Quatre heures peuvent sembler confortables.
Puis vous ouvrez le sujet, vous découvrez douze pages, quatre dossiers, du RGPD, une fusion et une vérification de comptabilité.
Et soudain, quatre heures paraissent beaucoup plus courtes. 😅
Répartissez votre temps en fonction des points.
À titre indicatif, sur une épreuve de 240 minutes :
6,5 points représentent environ 78 minutes ;
3 points représentent environ 36 minutes ;
5,5 points représentent environ 66 minutes ;
5 points représentent environ 60 minutes.
Cette répartition doit inclure la lecture, la construction des réponses et une courte relecture.
Ne consacrez pas vingt minutes à une question d’un point simplement parce qu’elle porte sur votre chapitre préféré.
Le sujet zéro DSCG UE 1 passé au crible
Entrons maintenant dans le détail du sujet.
Vous êtes placé dans la position d’un apprenti travaillant au sein d’un cabinet d’expertise comptable.
Votre responsable vous confie plusieurs dossiers concernant des sociétés clientes.
Le décor est important.
Vous ne répondez pas à des questions juridiques abstraites.
Vous devez accompagner des entreprises confrontées à des décisions réelles : fusionner, développer un réseau de franchise, lancer un service numérique ou gérer un contrôle fiscal.
Dossier 1 : fusion de sociétés
Le premier dossier concerne le groupe Produits de nos terroirs.
La SAS Biscuiterie malouine envisage d’absorber la société Le Sablé de Guérande.
Les deux entreprises emploient des salariés et n’entretiennent aucun lien capitalistique préalable.
Le dossier représente 6,5 points, soit près d’un tiers de l’épreuve.
La désignation du commissaire à la fusion
La première question vous demande de déterminer si un commissaire à la fusion doit être désigné.
Vous devez identifier :
le principe applicable ;
les sociétés concernées ;
la possibilité de désigner un commissaire commun ;
l’éventuelle exception permettant de ne pas procéder à cette désignation.
Le corrigé n’attend pas seulement une réponse par oui ou par non.
Il valorise la présentation de la règle puis son application aux formes sociales concernées.
La consultation du comité social et économique
La fusion possède également une dimension sociale.
Vous devez déterminer si les représentants du personnel doivent être consultés et à quel moment.
Cette question illustre parfaitement la transversalité recherchée par le nouveau programme.
Une opération de restructuration n’est jamais seulement une opération de droit des sociétés.
Elle touche également les salariés et l’organisation de l’entreprise.
La protection des créanciers
Le dossier vous interroge ensuite sur les droits des créanciers des sociétés participant à la fusion.
Il faut notamment comprendre le mécanisme d’opposition et ses conséquences.
L’objectif n’est pas de réciter toute la procédure de fusion.
Vous devez identifier le risque précis que l’opération fait peser sur les créanciers et présenter la protection qui leur est accordée.
Le transfert des contrats de travail
L’opération soulève également la question du devenir des contrats de travail.
Vous devez expliquer les conséquences de la fusion pour les salariés de la société absorbée.
Le raisonnement doit distinguer :
le transfert des contrats ;
la poursuite des relations de travail ;
les éventuelles modifications ;
les conséquences pour le nouvel employeur.
Le sort des usages et engagements unilatéraux
Le dossier s’intéresse enfin au maintien d’un treizième mois accordé par l’ancien employeur.
Vous devez distinguer les règles applicables aux contrats de travail de celles concernant les usages ou engagements unilatéraux.
Cette question est très représentative du niveau DSCG.
Deux avantages apparemment similaires peuvent obéir à des régimes juridiques différents.
Ce qu’il faut retenir du dossier 1 : travaillez les restructurations de manière transversale. Pour chaque opération, pensez aux sociétés, aux associés, aux salariés, aux créanciers et aux organes de contrôle.
Dossier 2 : franchise et relation commerciale établie
Le deuxième dossier est plus court, mais il contient deux situations très professionnelles.
La responsabilité du franchiseur
La société PDNT souhaite développer un réseau de franchise.
Elle remet aux futurs franchisés une étude de marché locale. L’un d’entre eux utilise ces informations pour faire construire un business plan par son expert-comptable.
Problème : les prévisions se révèlent très éloignées de la réalité.
Les chiffres communiqués par le franchiseur étaient irréalistes et peu sérieux. Le franchisé subit rapidement des pertes importantes.
Vous devez déterminer s’il peut engager la responsabilité civile du franchiseur.
Pour répondre, il faut notamment travailler sur :
l’obligation précontractuelle d’information ;
la qualité des informations communiquées ;
le consentement du franchisé ;
la faute éventuelle du franchiseur ;
le préjudice subi ;
la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter différemment.
Le rôle de l’expert-comptable apparaît également dans les faits.
Vous devez éviter le réflexe consistant à désigner automatiquement un responsable unique.
Plusieurs professionnels peuvent intervenir dans une décision, mais leur responsabilité dépend précisément de leur mission, des informations dont ils disposaient et des diligences attendues.
La rupture brutale d’une relation commerciale
Une autre société du groupe travaille depuis quatorze ans avec le même fournisseur.
Celui-ci met brutalement fin à la relation, sans délai de préavis, alors que l’entreprise cliente a toujours respecté ses obligations.
Vous devez déterminer si une action peut être engagée et si une indemnisation est envisageable.
Le raisonnement porte notamment sur :
l’existence d’une relation commerciale établie ;
sa durée ;
la stabilité des échanges ;
le caractère brutal de la rupture ;
le préavis qui aurait dû être accordé ;
le préjudice causé par l’interruption.
Ce qu’il faut retenir du dossier 2 : ne travaillez pas les contrats uniquement au moment de leur signature. Vous devez également maîtriser l’information précontractuelle, leur exécution, leur rupture et les responsabilités qui peuvent en découler.
Dossier 3 : droit du numérique et appel d’offres
Le troisième dossier constitue l’une des principales nouveautés du sujet zéro.
La SAS SARCUS exerce une activité de collecte et d’analyse de données.
Elle souhaite lancer un service permettant de localiser des professionnels libéraux et de publier des avis à leur sujet.
Les informations utilisées comprennent notamment :
le nom et le prénom ;
la profession ;
l’adresse professionnelle ;
les coordonnées téléphoniques ;
les avis déposés par les utilisateurs.
Pour répondre à un commentaire ou en demander le retrait, le professionnel doit créer un compte et souscrire un abonnement payant.
En créant ce compte, il autorise également l’utilisation de nouvelles données à des fins commerciales.
On sent immédiatement que tout va se passer merveilleusement bien. 😅
Les bases légales d’un traitement de données
La première question vous demande de rappeler les fondements juridiques possibles d’un traitement de données personnelles.
Vous devez ensuite identifier ceux qui peuvent être envisagés par la société.
Le sujet ne se contente donc pas d’une liste.
Vous devez confronter chaque base légale à la finalité commerciale du traitement et aux conditions dans lesquelles les données ont été collectées.
Le droit à l’effacement
Un professionnel découvre qu’une fiche a été créée à son nom sans qu’il en ait été préalablement informé.
Il souhaite obtenir le retrait de cette fiche.
Pour traiter la question, vous devez exploiter l’article 17 du RGPD et les lignes directrices fournies en annexe.
Le travail consiste notamment à analyser :
la licéité du traitement ;
l’existence d’un motif d’effacement ;
l’intérêt légitime invoqué par la société ;
la liberté d’expression et d’information ;
la finalité réellement poursuivie par le service ;
l’absence de contrôle sur les avis publiés ;
l’obligation faite au professionnel de payer pour pouvoir répondre.
Le corrigé conclut que le professionnel peut demander le retrait de la fiche dans les circonstances présentées.
Mais le point essentiel n’est pas seulement la conclusion.
C’est la manière dont le candidat utilise les documents pour mettre en balance les différents intérêts.
La responsabilité liée aux avis publiés
Le professionnel souhaite également obtenir réparation en raison d’avis dénigrants publiés à son sujet.
Le sujet vous demande de déterminer contre qui il peut agir.
Vous devez étudier :
le rôle de la plateforme ;
la qualité d’hébergeur ou d’éditeur ;
le comportement de l’auteur de l’avis ;
les obligations de la société ;
les conditions de mise en jeu de la responsabilité.
Cette question oblige à qualifier précisément l’activité exercée.
Le simple fait qu’une entreprise exploite un site internet ne suffit pas à déterminer son régime de responsabilité.
Appel d’offres public ou privé
La dernière question vous demande de présenter les différences entre un appel d’offres public et un appel d’offres privé.
Vous pouvez notamment comparer :
les personnes qui organisent la procédure ;
le caractère réglementé ou libre de l’appel d’offres ;
les conditions de choix du cocontractant ;
les règles de publicité et de mise en concurrence ;
le juge compétent en cas de litige.
Cette notion est explicitement intégrée au nouveau programme.
Ce qu’il faut retenir du dossier 3 : le droit du numérique ne se résume pas à apprendre la définition d’une donnée personnelle. Vous devez comprendre le modèle économique du service, la finalité du traitement et les responsabilités des différents acteurs.
Dossier 4 : droit fiscal
Le dernier dossier concerne la SAS Au Bon Livre, qui vend des livres dans une boutique parisienne et sur internet.
Les locaux appartiennent à une SCI détenue par les mêmes associés personnes physiques.
La SAS fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
Plusieurs problématiques fiscales apparaissent alors.
L’imposition des revenus de la SCI
La première question porte sur le régime fiscal des loyers perçus par la SCI.
Vous devez identifier :
la nature de l’activité exercée ;
le régime fiscal de la société ;
la catégorie de revenus concernée ;
les personnes imposées ;
la répartition du résultat entre les associés.
Cette question paraît relativement classique.
Mais elle permet de vérifier que vous savez passer de la situation juridique de la SCI à ses conséquences fiscales.
La vérification de comptabilité
Le dirigeant s’interroge sur plusieurs points :
peut-il s’opposer au contrôle ?
l’administration peut-elle étendre le contrôle de la SAS aux comptes de la SCI ?
peut-il lui-même faire l’objet d’un contrôle personnel ?
Vous devez examiner séparément chaque procédure.
L’erreur serait de considérer que les sociétés possèdent les mêmes associés et peuvent donc être contrôlées comme une seule entité.
Chaque contribuable et chaque procédure doivent être juridiquement distingués.
La TVA sur les ventes à distance
La société vend également des livres à des particuliers établis en Belgique.
Le sujet fournit le montant des ventes réalisées en 2022, 2023 et 2024.
Vous devez analyser :
le seuil applicable aux ventes à distance intracommunautaires ;
le pays dans lequel l’opération doit être imposée ;
le taux de TVA à appliquer ;
les conséquences du franchissement du seuil ;
la manière d’établir les futures factures.
Le corrigé retient que les ventes de 2023 restent, dans la situation présentée, imposables en France. Une fois le seuil dépassé, les ventes futures doivent en revanche être imposées dans le pays de destination.
Ce qu’il faut retenir du dossier 4 : en fiscalité, ne vous contentez pas de trouver un taux ou un seuil. Identifiez toujours le contribuable, l’opération, la période concernée et le territoire d’imposition.
Ce que les quatre dossiers nous apprennent
Après avoir décortiqué le sujet zéro, plusieurs tendances ressortent.
Les connaissances techniques restent indispensables
Le sujet demande une véritable maîtrise :
des fusions ;
des contrats ;
du droit de la concurrence ;
du RGPD ;
de la responsabilité ;
du contrôle fiscal ;
de la TVA.
La réforme ne diminue donc pas le niveau technique.
Elle vous demande de mieux utiliser vos connaissances.
Le candidat doit adopter une posture de conseil
Les questions sont formulées à partir des besoins d’une entreprise, d’un dirigeant ou d’un professionnel.
Vous devez prendre position, mesurer les risques et proposer une réponse exploitable.
Les disciplines sont davantage croisées
Une même opération peut entraîner des conséquences juridiques, fiscales et sociales.
L’UE 1 ne peut donc pas être travaillée comme une succession de chapitres totalement indépendants.
La documentation prend une vraie place
Les annexes doivent être sélectionnées, comprises et appliquées.
Le candidat doit savoir distinguer :
la règle fournie dans le document ;
les connaissances à ajouter ;
les faits utiles ;
la conclusion à formuler.
La rédaction peut faire gagner ou perdre des points
Le corrigé valorise la pertinence et la cohérence du raisonnement.
Vous n’avez pas besoin de citer chaque numéro d’article.
Vous devez en revanche présenter une réponse structurée, précise et intelligible.
Peut-on encore utiliser les anciennes annales du DSCG UE 1 ?
Oui.
Et elles restent particulièrement importantes.
Le nouveau programme ne fait pas disparaître les mécanismes fondamentaux du droit, de la fiscalité et des relations sociales.
Vous pouvez donc continuer à utiliser les annales du DSCG UE 1 de 2016 à 2025 pour travailler :
la méthodologie du cas pratique ;
les restructurations ;
les groupes de sociétés ;
les contrats d’affaires ;
le droit de la concurrence ;
les entreprises en difficulté ;
le droit pénal des affaires ;
la fiscalité des sociétés ;
la fiscalité des groupes ;
l’analyse de documents juridiques ;
la formulation d’un conseil.
Les annales récentes sont particulièrement utiles pour apprendre à gérer quatre heures d’épreuve et à passer rapidement d’une discipline à une autre.
Attention aux changements de programme
Toutes les anciennes questions ne doivent pas être travaillées avec la même priorité.
Certaines notions sont désormais considérées comme acquises au niveau DCG.
C’est notamment le cas des principes généraux concernant :
le droit pénal ;
le droit commun des contrats ;
la constitution et le fonctionnement des sociétés ;
les principaux régimes matrimoniaux.
Ces connaissances restent mobilisables.
Mais les anciennes questions purement descriptives sur ces thèmes ne reflètent pas toujours le niveau d’analyse attendu dans la nouvelle épreuve.
À l’inverse, vous devrez accorder davantage de place :
au droit du numérique ;
à la protection des données ;
aux obligations environnementales et sociales ;
à la conformité ;
à la durabilité ;
aux conséquences sociales des décisions de l’entrepreneur ;
aux procédures collectives transférées du DCG ;
au GIE ;
à la SCA ;
à la formulation de conseils professionnels.
Vérifiez également la répartition entre les UE
Certaines notions sont partagées entre plusieurs matières.
Pour les restructurations, par exemple :
l’UE 1 traite principalement du régime juridique ;
l’UE 4 approfondit les traitements comptables et fiscaux.
Pour les données :
l’UE 1 traite notamment des droits des personnes, du RGPD et de la responsabilité des acteurs numériques ;
l’UE 5 approfondit la gouvernance des données et certains dispositifs organisationnels.
Pour la durabilité :
l’UE 1 étudie les obligations juridiques ;
l’UE 2 analyse les dimensions financières et extra-financières ;
l’UE 4 aborde le reporting et l’audit de durabilité.
Avant de travailler une ancienne question, vérifiez donc qu’elle correspond toujours au périmètre actuel de l’UE 1.
La bonne méthode pour combiner annales et sujet zéro
Les deux ressources sont complémentaires.
Utilisez les anciennes annales pour automatiser :
la qualification juridique ;
la présentation de la règle ;
l’application aux faits ;
la gestion du temps ;
la rédaction des conclusions ;
le passage rapide d’une discipline à une autre.
Utilisez ensuite le sujet zéro pour travailler les nouvelles attentes :
exploiter plusieurs documents ;
croiser plusieurs branches du droit ;
analyser un modèle économique numérique ;
conseiller un client ;
prendre position ;
mesurer les risques ;
sélectionner les informations utiles ;
rédiger une réponse professionnelle.
Étape 1 : réalisez le sujet zéro en conditions réelles
Installez-vous pendant quatre heures.
N’utilisez aucun document, aucun cours et aucune calculatrice.
Traitez les quatre dossiers et respectez la répartition des points.
Étape 2 : corrigez votre copie par compétence
Ne vous contentez pas de compter les bonnes et les mauvaises réponses.
Classez chaque erreur :
connaissance absente ;
règle imprécise ;
faits mal qualifiés ;
annexe mal exploitée ;
application incomplète ;
conclusion absente ;
rédaction confuse ;
mauvaise gestion du temps.
Étape 3 : retournez vers les annales ciblées
Lorsqu’une faiblesse apparaît, cherchez un dossier d’annale portant sur la même compétence.
Vous avez raté la question sur la fusion ?
Travaillez les sujets 2018, 2019 ou 2025 consacrés aux restructurations.
Vous avez mal traité la responsabilité contractuelle ?
Reprenez plusieurs dossiers sur les contrats, la franchise ou la rupture des relations commerciales.
Étape 4 : construisez un carnet d’erreurs
Pour chaque erreur, notez :
la question ;
la règle que vous auriez dû utiliser ;
ce qui vous a induit en erreur ;
la structure de réponse correcte ;
la date à laquelle vous devrez refaire l’exercice.
Votre carnet d’erreurs sera beaucoup plus utile qu’une fiche intitulée « Tout le droit fiscal du DSCG en six pages ».
Étape 5 : refaites les questions ratées
Quelques jours plus tard, reprenez uniquement les questions ayant posé problème.
Sans corrigé.
Sans cours.
Sans cette petite voix qui vous affirme que vous auriez évidemment trouvé la réponse le jour de l’examen. 😅
Notre avis sur le sujet zéro DSCG UE 1
Ce sujet zéro ne transforme pas totalement l’épreuve.
Les thèmes abordés restent très proches de ceux que l’on retrouve traditionnellement en Gestion juridique, fiscale et sociale :
fusion ;
franchise ;
relations commerciales ;
responsabilité ;
fiscalité ;
contrôle de l’administration.
La principale nouveauté se trouve dans la manière dont ces thèmes sont reliés.
Le dossier consacré à la fusion combine droit des sociétés et droit social.
Le dossier relatif à la franchise oblige à réfléchir aux responsabilités respectives du franchiseur et de l’expert-comptable.
Le dossier numérique associe RGPD, modèle économique, responsabilité des plateformes et commande publique.
Le dossier fiscal vous demande de distinguer plusieurs contribuables et plusieurs procédures.
Le candidat ne peut donc plus se contenter de reconnaître le chapitre et de réciter la fiche correspondante.
Il doit comprendre la mission.
Identifier les parties.
Qualifier les faits.
Sélectionner la règle.
Exploiter les documents.
Appliquer la règle.
Puis prendre position.
C’est exigeant.
Mais c’est aussi beaucoup plus proche du travail réalisé par un collaborateur expérimenté en cabinet ou dans une direction juridique et financière.
Le sujet zéro contient également un message rassurant.
La référence exacte aux numéros des articles n’est pas le cœur de l’évaluation.
Le correcteur cherche avant tout un raisonnement pertinent et cohérent.
Vous n’avez donc pas besoin de réciter le Code de commerce dans l’ordre alphabétique.
En revanche, vous devez connaître suffisamment précisément les règles pour conseiller correctement le client.
La réforme ne vous demande pas de tout savoir par cœur.
Elle vous demande de savoir quoi faire de ce que vous avez appris.
Et c’est probablement la meilleure définition du niveau DSCG.
FAQ sur le sujet zéro DSCG UE 1
Qu’est-ce qu’un sujet zéro du DSCG ?
Un sujet zéro est un exemple d’épreuve destiné à illustrer les compétences du nouveau programme.
Il permet de découvrir une organisation possible du sujet, les types de missions proposées et le niveau de justification attendu.
Il ne constitue pas le futur sujet officiel de la session 2027.
Où télécharger le sujet zéro DSCG UE 1 et son corrigé ?
Le sujet zéro et son corrigé sont intégrés au guide pédagogique officiel du DSCG publié en juillet 2026.
Le sujet de l’UE 1 commence à la page 29 du fichier PDF et les éléments de corrigé à la page 41.
Les boutons de téléchargement sont disponibles plus haut dans cet article.
Quelle est la durée de la nouvelle épreuve du DSCG UE 1 ?
L’épreuve dure quatre heures.
Elle possède un coefficient de 1,5 et permet d’obtenir 20 crédits européens.
Combien de dossiers contient le sujet zéro ?
Le sujet zéro comporte quatre dossiers indépendants répartis en trois parties.
Ils portent sur :
une fusion de sociétés ;
la franchise et une relation commerciale établie ;
le droit du numérique et les appels d’offres ;
le droit fiscal.
La calculatrice est-elle autorisée ?
Non.
Le sujet zéro précise qu’aucun document ni aucun matériel n’est autorisé.
L’utilisation d’une calculatrice est donc interdite.
Peut-on utiliser un Code civil ou un Code de commerce ?
Non.
Aucun document n’est autorisé dans le sujet zéro.
Vous devez donc connaître les principales règles applicables sans pouvoir consulter les codes pendant l’épreuve.
Faut-il apprendre les numéros des articles de loi ?
Le corrigé indique que la référence exacte aux numéros des articles n’est pas exigée.
Vous devez cependant connaître précisément le contenu de la règle, ses conditions d’application et ses conséquences.
Écrire « il existe une loi qui dit plus ou moins cela » ne devrait pas provoquer l’enthousiasme du correcteur.
Quelles sont les principales nouveautés du programme ?
Le nouveau programme accorde notamment davantage de place :
au conseil professionnel ;
au droit du numérique ;
à la protection des données personnelles ;
aux obligations environnementales et sociales ;
à la conformité ;
aux impacts sociaux des décisions de l’entreprise ;
à l’analyse transversale des situations.
Le RGPD est-il désormais important en DSCG UE 1 ?
Oui.
Le programme inclut les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées, les pouvoirs de la CNIL et les responsabilités des différents acteurs numériques.
Le troisième dossier du sujet zéro lui accorde une place importante.
Faut-il maîtriser les cours juridiques du DCG ?
Oui.
Le programme du DSCG suppose connues les compétences des UE juridiques du DCG.
Le droit général des contrats, le fonctionnement des sociétés, le droit fiscal et le droit social peuvent donc être mobilisés sans être réexpliqués intégralement dans le programme du DSCG.
Les anciennes annales du DSCG UE 1 sont-elles encore utiles ?
Oui.
Elles restent essentielles pour travailler la méthodologie du cas pratique, la gestion du temps, la qualification juridique et l’application des règles.
Vous devez simplement vérifier que la question traitée correspond encore au nouveau programme et au périmètre de l’UE 1.
Le sujet zéro reprend-il le sujet de la session 2025 ?
Le corrigé précise qu’une partie du sujet zéro reprend la base du sujet 2025, avec des ajouts liés au nouveau programme.
Un dossier consacré au droit du numérique et aux appels d’offres a notamment été intégré.
Certaines questions ont été retirées afin de laisser davantage de temps pour la lecture et l’analyse documentaire.
Comment bien travailler le sujet zéro DSCG UE 1 ?
Commencez par réaliser le sujet pendant quatre heures, sans document ni calculatrice.
Comparez ensuite votre copie au corrigé en analysant séparément :
vos connaissances ;
votre qualification des faits ;
votre utilisation des annexes ;
votre raisonnement ;
votre conclusion ;
votre rédaction ;
votre gestion du temps.
Refaites enfin les questions ratées quelques jours plus tard.
Lire le corrigé en hochant la tête ne constitue toujours pas une méthode de préparation reconnue par le jury. 😅
Pour aller plus loin, retrouvez également notre guide complet du DSCG, les questions récurrentes aux examens du DSCG et notre cours en ligne de DSCG UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale.
